Update: 19.08.2016

La violence domestique - Loi sur l’aide aux victimes

Les dispositions prévues dans la loi sur l’aide aux victimes (LAVI) constituent un étoffement important des dispositifs présentés ci-dessus pour les personnes concernées par la violence domestique.

Selon la LAVI, les cantons sont ainsi tenus de mettre sur pied des services spécialisés pour les victimes. (Ces services peuvent être créés en collaboration avec un autre canton: c’est le cas par exemple des cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne et des cantons de St-Gall et d’Appenzell Rhodes-Intérieures et Rhodes-Extérieures.) Ces services proposent une aide médicale, sociale, juridique et matérielle.

Outre les victimes, les proches (enfants, partenaire, parents, etc.) ont eux aussi la possibilité de solliciter de l’aide. Les conseils apportés ainsi que les prestations offertes sur le long terme par le service de consultation sont gratuits. Par ailleurs, les employés des services de consultation sont soumis au secret professionnel. Il n’est pas nécessaire qu’une procédure pénale ait été ouverte ou soit en cours pour bénéficier des conseils et des prestations de l’aide aux victimes.

© humanrights.ch / MERS - Hallerstr. 23 - CH-3012 Bern - Tel. +41 31 302 01 61