Update: 12.06.2017

La violence domestique - Mise en œuvre de la Convention d’Istanbul

La Suisse a voté la ratification de la Convention d’Istanbul en 2017 (voir notre article sur le sujet). Le 2 décembre 2016, le Conseil fédéral avait adopté le message approuvant sa ratification. Selon le rapport du Conseil fédéral, le droit fédéral suisse répond aux exigences posées par la Convention.

Réserve relative à l’art. 59 de la Convention d’Istanbul

Le Conseil fédéral propose la ratification de la Convention d’Istanbul sous quatre réserves dans des domaines où le cadre légal suisse ne concorde pas avec les dispositions de la Convention. La réserve relative à l’art. 59 fait notamment l’objet de critiques de la part de certaines ONG. L’art. 59 prévoit que les victimes de violence domestique se voient accorder, sur demande, dans l’éventualité de la dissolution du mariage ou de la relation, un permis de résidence autonome. Le Conseil fédéral propose donc d’apporter une réserve sur cette disposition, qui exigerait certaines adaptations du droit suisse des étrangers, alors que – comme le souligne le Conseil fédéral dans son rapport – de tels cas restent relativement rares.

Le droit suisse dispose certes de réglementations qui permettent de prolonger le statut de séjour en cas de violence domestique. Toutefois, la garantie d’un statut de séjour dépend dans certains cas de l’appréciation des autorités. Il n’existe en effet pas de disposition légale générale donnant droit à un titre de séjour autonome (cf. plus haut «droit des étrangers»). La pratique montre que, en raison de la marge d’appréciation des autorités, il existe des différences cantonales en la matière et que les personnes concernées font parfois face à des décisions arbitraires. En outre, la réglementation actuelle conduit à un traitement inégal des victimes, y compris des enfants du parent affecté, en fonction de leur statut légal.

Sources complémentaires

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