Update: 19.08.2016

La violence domestique - Révision relative à la protection contre la violence

Le 7 octobre 2015, le Conseil fédéral a envoyé en procédure de consultation différentes modifications du Code civil et du Code pénal avec pour objectif d’améliorer la protection des victimes de violence domestique et de harcèlement obsessionnel. La procédure de consultation a pris fin le 29 janvier 2016.

La majorité des destinataires de la consultation ont approuvé l’orientation donnée à la modification de la loi ainsi que la volonté d’améliorer la protection des victimes de violence domestique. Il existe toutefois des différences significatives relatives à la forme à apporter à cette révision. Les points suivants ont particulièrement fait l’objet de discussions.

Surveillance électronique

Art. 28c AP CC : la possibilité d’une surveillance électronique (electronic monitoring) est largement saluée. Toutefois, des réserves ont été émises quant à la pertinence de l’introduire dans le Code civil. En outre, de plus en plus de voix soulignent que, si la surveillance électronique représente un outil utile pouvant attester les éventuelles violations de l’interdiction de contact ou géographique, elle ne permet pas de protéger de manière concrète les victimes en cas de danger. Par ailleurs, la surveillance électronique devrait être accompagnée de mesures cadres.

De plus, la mise en œuvre pour les cantons nécessitera beaucoup de temps en raison des difficultés techniques et des difficultés liées à la coordination au niveau national.

Suspension de la procédure

Art. 55a AP CP : les destinataires ont salué les efforts menés pour supprimer la disposition autorisant la suspension de la procédure. Certains ont toutefois déploré que les restrictions proposées dans la motion Heim n’aient pas été retenues. Celles-ci prévoyaient que la procédure pouvait être suspendue provisoirement uniquement si l'auteur des violences suivait un programme d'apprentissage contre la violence. Dans la plupart des cas, les victimes ne souhaitent en effet pas la condamnation de l’auteur, une peine pécuniaire ou privative de liberté entraînant souvent des conséquences (négatives) pour la famille, mais plutôt une modification du comportement.

A l’heure actuelle, il est impossible de prévoir si les modifications prévues permettront d’atteindre les objectifs fixés. Certains préconisent donc une observation et une évaluation des effets pratiques des nouvelles dispositions.

Certains regrettent par ailleurs que la recommandation de l’évaluation relative à l’art. 28b (création d’une loi de protection nationale contre la violence) n’ait pas été suivie. En effet, la problématique de la violence domestique et du harcèlement obsessionnel reste ainsi découpée en domaines distincts dans l’arsenal juridique suisse et touche à différents domaines d’intervention.

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