Update: 19.05.2014

Convention européenne sur les droits de l’homme et la biomédecine

(Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine)

La Convention règle pour la première fois au niveau international des questions qui sont soulevées par la biomédecine par rapport aux droits humains. Elle date du 4 avril 1997 (Entrée en vigueur: 1er décembre 1999)

Texte de la Convention

Texte: allemand / français / italien / anglais

C’est une Convention principale qui ne contient que les principes les plus importants, et les domaines spécifiques doivent être réglés dans le détails par des protocoles additionnels. Jusqu’à maintenant la Convention a été ratifiée par 29 Etats (état au 12 mai 2014; le nombre actuel se trouve dans la liste complète des traités du conseil de l’Europe sous le numéro 164).

Dispositions

Les dispositions matérielles de la Convention traitent en particulier du consentement pour les interventions médicales, de la protection de la sphère privée et du droit à l’information, du génome humain, de la recherche scientifique, du prélèvement d’organes et de tissus, des donneurs vivants à des fins de transplantation, de l’interdiction de vendre le corps humain ou une partie du corps humain, ainsi que des sanctions lors de la violation d’un principe contenu dans la Convention. Un standard de protection international général est fixé au profit des humains.

Chaque Etat reste libre d’établir des mesures de protection en vue de l’application de la biologie et de la médecine qui dépasse les mesures de la Convention. En concordance avec l’article 8 alinéa 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Convention prévoit la possibilité pour les Etats parties de s’écarter des dispositions de protection de la Convention sous de très strictes conditions.

Des ONG suisses, comme Basler Appell gegen Gentechnologie ou le Komitee zum Schutz der Menschenwürde (liquidé), émettent de gros doutes contre la Convention, en particulier parce qu’elle contiendrait une certaine contradiction à l’article 7 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques qui affirme que personne ne peut être soumis à des expériences médicales ou scientifiques sans son consentement.

Protocoles additionnels

Protocole additionnel de 1998

Texte: allemand / anglais / français / italien

Un premier Protocole additionnel du 12 janvier 1998, qui interdit le clone de l’être humain, peut être signé et ratifié depuis le 12 janvier 1998. Il est entré en vigueur le 1er mars 2001 et jusqu’à maintenant 21 Etats l’ont ratifié (état au 12 mai 2014; le nombre actuel se trouve dans la liste complète des traités du conseil de l’Europe sous le numéro 168).

Protocole additionnel de 2002

Texte: allemand / anglais / français / italien

Un deuxième Protocole additionnel du 24 janvier 2002, qui a pour objet la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine, est entré en vigueur le 1er mai 2006 et a été ratifié jusqu’à maintenant par 12 Etats (état au 12 mai 2014; le nombre actuel se trouve dans la liste complète des traités du conseil de l’Europe sous le numéro 186).

Protocole additionnel de 2005

Texte: français / anglais

Un troisième Protocole additionnel du 25 janvier 2005, qui concerne la recherche biomédicale, est entré en vigueur le 1er septembre 2007. Jusqu’à maintenant il a été ratifié par 9 Etats (état au 12 mai 2014; le nombre actuel se trouve dans la liste complète des traités du conseil de l’Europe sous le numéro 195).

Protocole additionnel de 2008

Texte: français / anglais

Un quatrième Protocole additionnel du 27 novembre 2008, qui concerne les tests génétiques à des fins médicales n'est pas encore entré en vigueur. Il faut cinq ratifications pour qu'il puisse entrer en vigueur. Jusqu’à maintenant il n'a été ratifié que par 3 Etats (état au 12 mai 2014; le nombre actuel se trouve dans la liste complète des traités du conseil de l’Europe sous le numéro 203).

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