Update: 12.05.2014

Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote)

Cette Convention a été créée dans le but de renforcer le combat contre l’exploitation sexuelle et les abus sexuels contre des enfants et de les préserver généralement contre toutes les formes modernes d’exploitation.

Texte de la Convention

Texte: français / allemand / anglais

Le 25 octobre 2007, le Conseil de l’Europe adopte la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, qui, jusqu’à aujourd’hui, a été signée par 31 Etats et ratifiée par 15 Etats (état au 12 mai 2014; le nombre actuel se trouve dans la liste complète des traités du conseil de l’Europe sous le numéro 201). La Convention entra en vigueur le 1er juillet 2010. En Suisse, elle entrera en vigueuer le 1er juillet 2014.

But principal de la Convention

La Convention demande que des actes sexuels avec des mineurs et la prostitution ou la pornographie avec des enfants soient réprimés en tant que crime. Les Etats sont donc obligés d’ériger en infraction pénale les abus sexuels envers les enfants, lorsqu’ils sont commis au sein de la famille ou à l’étranger. Les abus commis au moyen de nouvelles technologies sont aussi à prendre en considération. La manipulation des enfants par internet à des fins sexuelles est un délit visé par la Convention. De plus, la Convention met en avant la prévention et conseille de prendre des mesures spéciales en cas de recrutement de personnes qui travaillent en contact direct avec des enfants. Elle conseille aussi un programme pour soutenir les victimes et la mise en place de lignes téléphoniques et internet d’aide pour les enfants. La Convention garantit en plus les droits des enfants concernés lors de la procédure pour clarifier et réprimer l’acte subit, par exemple par la protection de leur sphère privée et de leur personnalité.

Plus d’informations

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