Update: 19.05.2014

Traités européens dans le domaine de la politique de migration

Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant

Du 24 novembre 1977 (Entrée en vigueur: 1er mai 1983)

Texte: français / allemand / anglais

La Convention garantit des droits au travailleur migrant, en particulier en ce qui concerne le recrutement, les examens médicaux et professionels, les voyages, le permis de séjour, le permis de travail, le regroupement familial, les conditions de travail, le transfert des économies, ainsi que la sécurité sociale, l’assistance sociale et médicale, l’expiration des contrats de travail, le licenciement et le réemploi. Jusqu’à aujourd’hui elle a été ratifiée par onze Etats européens (état au 12 mai 2014; le nombre actuel se trouve dans la liste complète des traités du conseil de l’Europe sous le numéro 93).

Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local

Du 5 février 1992 (Entrée en vigueur: 1er mai 1997)

Texte: français / allemand / anglais 

La Convention vise à améliorer l’intégration des étrangers dans la vie des collectivités locales. Les Etats parties doivent garantir aux résidents étrangers les droits classiques à la liberté d’expression, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder des syndicats et de s’y affilier. Jusqu’à aujourd’hui elle a été ratifiée par huit Etats européens (état au 12 mai 2014; le nombre actuel se trouve dans la liste complète des traités du conseil de l’Europe sous le numéro 144).

Convention européenne sur la nationalité

Du 6 novembre 1997 (Entrée en vigueur: 1er mars 2000)

Texte: français / allemand / anglais

La Convention contient des dispositions qui concernent tous les aspects de la nationalité. Elle facilite entre autres l’acquisition de la nationalité et la réintégration dans la nationalité d’origine. Elle limite les possibilités de perte de la nationalité et empêche le retrait arbitraire de celle-ci. De plus, elle garantit des procédures justes et équitables pour les demandes liées à la nationalités ainsi que des possibilités de recours. Jusqu’à aujourd’hui, elle a été ratifiée par 20 Etats européens et 9 l’ont signée (état au 12 mai 2014; le nombre actuel se trouve dans la liste complète des traités du conseil de l’Europe sous le numéro 166).

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