Conventions européennes pour la protection des minorités


Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (FCNM)

En 1995, le Conseil de l’Europe adopte la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales qui est entrée en vigueur le 1er février 1998 et qui jusqu’à maintenant a été ratifiée par 39 Etats (état au 30 décembre 2017; le nombre actuel se trouve dans la liste complète des traités du conseil de l’Europe sous le numéro 157). Texte de la Convention-cadre Texte: français /...


Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

En plus de la Convention-cadre, le Conseil de l’Europe a adopté en 1992 une Charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui prévoit la protection et la promotion des langues régionales et minoritaires. L’application de la Charte est contrôlée par un Comité d’experts qui est chargé d’examiner les rapports périodiques présentés par les Parties. Texte de la Charte Texte:...

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