Update: 30.12.2017

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

En plus de la Convention-cadre, le Conseil de l’Europe a adopté en 1992 une Charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui prévoit la protection et la promotion des langues régionales et minoritaires. L’application de la Charte est contrôlée par un Comité d’experts qui est chargé d’examiner les rapports périodiques présentés par les Parties.

Texte de la Charte

Texte: français / allemand / anglais / italien

La Charte ne crée aucun droit justiciable pour les personnes individuelles ou les groupes. Elle oblige les 25 Etats parties (état au 30 décembre 2017; le nombre actuel se trouve dans la liste complète des traités du conseil de l’Europe sous le numéro 148) à respecter l’usage des langues des minorités dans la vie publique et privée et à encourager activement leur utilisation notamment dans les domaines de l’enseignement, de la justice, des autorités administratives et des services publics et des médias.

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