Update: 12.05.2014

Protocoles additionnels à la Convention Européenne des droits de l'homme

La Convention européenne des droit de l’homme CEDH est complétée par 16 protocoles additionnels (PA). Les protocoles 1, 4, 6, 7, 12 et 14 contiennent des dispositions de droit matériel qui garantissent des droits non-inscrits dans la Convention (tel que le droit à la propriété garantit dans le 1er PA), ou étendent des droits déjà existant dans la Convention (tel le 12ème PA, qui réaffirme l’interdiction générale de discrimination au lieu d’une interdiction accessoire).

Les autres protocoles additionnels viennent modifier les procédures de la Cour européenne des droits de l’homme ou lui accordent des compétences supplémentaires. La particularité de ces protocoles d’amendement réside dans le fait que chaque modification procédurale qu’ils entraînent vaut pour tous les Etats, car ils modifient le texte de la CEDH. C’est pourquoi ces protocoles additionnels doivent être signés et ratifiés par tous les Etats avant d’entrer en force, alors que ce n’est pas le cas des protocoles additionnels contenant des dispositions de droit matériel. Les protocoles procédurales les plus anciens ont été peu à peu remplacés par des plus neufs. Aujourd’hui, seuls les 11ème et 14ème protocoles revêtent encore de l’importance.

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