Update: 30.12.2017

Douzième Protocole additionnel à la CEDH

Texte: allemand / anglais / français

Le 12ème Protocole additionnel à la CEDH du 4 novembre 2000 réaffirme l’interdiction générale de discrimination. Au contraire de l’interdiction de discrimination accessoire de l’article 14 de la CEDH, qui interdit seulement les discriminations en relation avec la jouissance d’un droit ou d’une liberté reconnu(e) par la CEDH et les Protocoles additionnels, elle n’a pas de limite quant à son domaine d’application.
Ce Protocole additionnel a été adopté en 2000 et est entré en vigueur le 1er avril 2005. Jusqu’à maintenant, 20 Etats l’ont ratifié et 18 l’ont signé (état au 29 décembre 2017; le nombre actuel se trouve dans la liste complète des traités du Conseil de l’Europe sous le numéro 177). L Suisse ne l'a pas encore signé.

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