Update: 30.12.2017

Quinzième Protocole additionnel à la CEDH

Texte: français / anglais

Le 15ème Protocole additionnel du 24 juin 2013 introduit plusieurs amendements à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), dont le but est de garantir, voire de renforcer, l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH).

Le protocole comporte les modifications de la CEDH suivantes:

  • Dans son préambule, la CEDH fait référence explicitement au principe de subsidiarité et de marge d’appréciation; autrement dit, au principe selon lequel les Etats parties disposent d’une certaine marge de manœuvre dans l’interprétation de la CEDH.
  • Un nouveau paragraphe est ajouté à l’art. 21 CEDH. Il stipule que les candidat-e-s à la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l’homme doivent être âgé-e-s de moins de 65 ans. La limite d’âge de 70 ans est, dans le même temps, supprimée à l’art 23 al. 2 CEDH.
  • A l’art. 30 CEDH, le droit des parties à s’opposer à ce qu’une Chambre se dessaisisse d’une affaire pendante au profit de la Grande chambre est supprimé. La mention «à moins que l’une des parties ne s’y oppose» est effacée.
  • L’art 35 al. 1 CEDH a aussi été modifié. Le délai durant lequel la Cour peut être saisie après une décision nationale définitive a été ramené de six à quatre mois.
  • Concernant les conditions de recevabilité d’une requête à la CrEDH, prévues à l’art. 35 al. 3 let. b CEDH, il est stipulé que la Cour peut déclarer irrecevable une requête individuelle si elle estime que le requérant n'a subi «aucun préjudice important». Jusqu’ici, la CrEDH devait tout de même examiner la requête si l’affaire n’avait pas été dûment examinée par un tribunal interne. Or, le protocole prévoit de supprimer cette dernière clause.

Comme le 14ème Protocole additionnel avant lui, le 15ème Protocole additionnel constitue un protocole d'admendement. Autrement dit, il modifie le texte de la CEDH et doit, pour cette raison, être ratifié par l’ensemble des 47 Etats du Conseil de l’Europe pour pouvoir entrer en vigueur. 39 Etats l’ont ratifié et 6 l'ont signé pour l’instant (état au 29 décembre 2017; état actuel).

© humanrights.ch / MERS - Hallerstr. 23 - CH-3012 Bern - Tel. +41 31 302 01 61