Update: 30.12.2017

Seizième Protocole additionnel à la CEDH

Texte: français / anglais

Le Protocole additionnel n° 16 du 2 octobre 2013 introduit une nouveauté pour les Cours constitutionnelles ou les plus hautes juridictions nationales: elles pourront demander à la Cour européenne des droits de l'homme «un avis consultatif sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou ses protocoles.»

Contrairement au protocole n° 15, il ne s’agit pas d’un protocole d'amendement mais d'un protocole additionnel, c'est-à-dire le Protocole additionnel n° 16 ne sera appliqué que dans les pays signataires et seuls 10 Etats doivent le ratifier pour qu’il puisse entrer en vigueur. A l’heure actuelle, 10 Etats l'ont signé et 8 l'ont ratifié pour l'instant (état au 30 décembre 2017; le nombre actuel se trouve dans la liste complète des traités du Conseil de l’Europe sous le numéro 214).

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