Update: 19.05.2014

Quatrième Protocole additionnel à la CEDH

Texte: allemand / anglais / français

Le 4ème Protocole additionnel à la CEDH du 16 septembre 1963 complète les garanties matérielles de la CEDH par l’interdiction de l’emprisonnement pour dette, la liberté de circulation dans le sens de la liberté de mouvement et d’établissement dans un Etat partie, un droit de séjour pour les citoyens et citoyennes ainsi que l’interdiction de l’expulsion collective des étrangers. Ce protocole additionnel est entré en vigueur en 1968 et a été depuis ratifié par 43 Etats. Il n'y a que la Grèce, la Turquie, le Royaume-Uni ainsi que la Suisse qui ne l'ont pas ratifié. La Suisse et la Grèce ne l'ont pas non plus signé (état au 8 mai 2014; le nombre actuel se trouve dans la liste complète des traités du Conseil de l’Europe sous le numéro 046).

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