Update: 15.05.2014

Septième Protocole additionnel à la CEDH

Texte: allemand / anglais / français / italien

Le 7ème Protocole additionnel à la CEDH du 22 novembre 1984 garantit différents droits procéduraux (garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers, droit à un double degré de juridiction en matière pénale, droit d’indemnisation en cas d’erreur judiciaire et droit à ne pas être jugé ou punit deux fois), ainsi que l’égalité entre époux au regard de leur mariage, durant leur mariage et lors de sa dissolution ainsi que dans leurs relations avec leurs enfants. Ce Protocole additionnel est entré en vigueur en 1988 et a été ratifié depuis par 43 Etats (état au 8 mai 2014; le nombre actuel se trouve dans la liste complète des traités du Conseil de l’Europe sous le numéro 117).

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