Update: 23.05.2019

Protocoles additionnels à la Charte sociale européenne

Protocole additionnel de 1988

Texte: français / allemand / anglais

Les garanties matérielles de la Charte sociale européenne ont été complétées par un protocole additionnel qui contient différents droits sociaux et économiques (par exemple le droit à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession sans discrimination fondée sur le sexe, le droit du travailleur à l’information et à la consultation au sein de l’entreprise, le droit de toute personne âgée à une protection sociale). Ce Protocole additionnel adopté en 1988 est entré en vigueur en 1992 et a été ratifié jusqu’à maintenant par 13 Etats (état au 15 mai 2019; le nombre actuel se trouve dans la liste complète des traités du conseil de l’Europe sous le numéro 128).

Les droits garantis par le Protocole additionnel de 1988 ont été inscrits dans la Charte sociale européenne révisée.

Protocole additionnel sur la procédure de réclamations collectives de 1995

Texte: français / allemand / anglais

Un autre Protocole additionnel à la Charte sociale européenne, qui est entré en vigueur en 1998, a créé la procédure de réclamations collectives comme procédure supplémentaire de mise en œuvre de la Charte. Dans le cadre de cette procédure de réclamations collectives, les syndicats internationaux, les organisations internationales non gouvernementales ayant un statut consultatif auprès du Conseil de l’Europe ainsi que les syndicats nationaux et les organisations nationales non-gouvernementales des Etats qui ont reconnu cette procédure peuvent porter plainte. Jusqu’à maintenant 15 Etats ont ratifié ce Protocole (état au 15 mai 2019; le nombre actuel se trouve dans la liste complète des traités du Conseil de l’Europe sous le numéro 158). Les réclamations sont contrôlées par le Comité européen des droits sociaux. S’il considère qu’il y a une violation de la Charte sociale, le Comité des Ministres invite l’Etat concerné au moyen d’une résolution à rétablir la situation.

Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne de 1991

Texte: français / allemand / anglais

Le mécanisme de mise en œuvre de la Charte sociale européenne devrait être encore renforcé par un autre Protocole de 1991 qui n’est pas encore entré en vigueur. 23 Etats l'ont ratifié, mais pour entrer en vigueur il faut la ratifications des 27 Etats parties à la Charte sociale européenne (état au 15 mai 2019; voir la liste complète des traités du Conseil de l’Europe sous le numéro 142).

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