Update: 09.12.2015

Traités du conseil de l’Europe en matière de lutte contre le terrorisme

Le Conseil de l’Europe a été prolifique sur la question de la lutte contre le terrorisme. Cette question s’associe généralement moins aux droits humains qu’à la sécurité intérieure, la prévention ou la répression. Une Convention du Conseil de l’Europe mérite cependant d’être mentionnée ici: la Convention pour la prévention du terrorisme qui date de 2005. D’une part parce que, dans son article 2, la Convention se fixe pour objectif «d’améliorer les efforts des Parties dans la prévention du terrorisme et de ses effets négatifs sur la  pleine jouissance des droits de l’homme et notamment du droit à la  vie», et d’autre part parce que son protocole additionnel de 2015  mentionne explicitement que des garde-fous sont nécessaires en matière de répression du terrorisme.

Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE 196)

La Convention date du 16 mai 2005 et est entrée en vigueur le 1er juin 2007. Pour l’instant, 34 États y ont adhéré (état actuel des ratifications).

Description

En 2005 déjà, le Conseil de l’Europe a établi une Convention dont l’objectif était de renforcer les efforts des États parties dans la lutte contre le terrorisme. La Convention décrit ainsi un cadre à l’attention des États parties pour la prévention contre le terrorisme. Elle se penche à la fois sur la collaboration internationale et sur les dispositions à prendre contre le recrutement et l’entraînement à des fins terroristes. Dans son article 2, la Convention indique que la prévention du terrorisme a aussi pour but la préservation des droits humains. Dans l’article 3, il est stipulé que «Chaque Partie prend des mesures appropriées (…) tout en respectant les obligations relatives aux droits de l’homme lui incombant». Les garanties des droits humains de la Convention européenne des droits de l’homme sont entre autres placées comme gardes-fous dans le travail des États en matière de prévention contre le terrorisme.

Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 217)

Le traité a été ouvert à la signature le 22 octobre 2015. Le même jour, 18 États, dont la Suisse l’ont signé. À ce jour, aucun État ne l’a encore ratifié (état actuel des ratifications et signatures)

Description

Le Protocole à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme érige en infractions pénales un certain nombre d’actes, parmi lesquels la participation intentionnelle à un groupe terroriste, la réception d’un entraînement pour le terrorisme, le fait de se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme et le financement ou l’organisation de ces voyages. Le Protocole instaure également un réseau de points de contact nationaux disponibles 24h/24, permettant l’échange rapide d’informations.

L’article 8 du Protocole stipule explicitement l’obligation des états partie à respecter les «obligations relatives aux droits de l’homme (…), notamment la liberté de circulation, la liberté d’expression, la liberté d’association et la liberté de religion dans la mise en oeuvres des mesures adoptées contre le terrorisme.

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