Update: 30.12.2017

Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

En 1987, le Conseil de l’Europe adopte la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, qui est entrée en vigueur en 1989 et qui jusqu’à aujourd’hui a été ratifiée par tous les 47 Etats-membres du Conseil de l’Europe (état au 30 décembre 2017; le nombre actuel se trouve dans la liste complète des traités du conseil de l’Europe sous le numéro 126).

Texte de la Convention

Texte: français / allemand / anglais / italien

But principal : la prévention

La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants est une Convention des droits de l’homme un peu particulière, car son point fort est la prévention et l’empêchement de la torture. En se basant sur l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Convention crée un Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), composé d’experts indépendants. Celui-ci est compétent pour effectuer des visites à tout moment et de tous les lieux dans lesquels les personnes sont détenues par l’autorité publique (par exemple prisons et centres de détention pour mineurs, postes de police, centres de rétention pour étrangers, hôpitaux psychiatriques). Après l’inspection le Comité remet à l’Etat concerné un rapport confidentiel qui contient des recommandations pour l’amélioration de la situation dans les établissements visités. Normalement les Etats autorisent la publication du rapport. De plus, lorsqu’un Etat refuse de suivre les recommandations du rapport, le Comité peut faire une déclaration publique.

Protocoles additionnels

La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants a été complétée par deux Protocoles additionnels en 1993, qui sont entrés en vigueur le 1er mars 2002 après leur ratification par tous les Etats parties à la Convention.

Premier Protocole additionnel de 1993

Texte: français / allemand / anglais

Le premier Protocole additionnel ouvre la Convention en permettant au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe d’inviter tout Etat non membre à y adhérer.

Deuxième Protocole additionnel de 1993

Texte: français / allemand / anglais

Le deuxième Protocole additionnel contient des amendements de nature technique.

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