Update: 08.09.2015

Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)

Le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie, qui a été crée par le Conseil de sécurité et qui a son siège à La Haye, aux Pays Bas, est compétent pour juger les personnes présumées responsables des crimes de guerre commis dans les Balkans au court des conflits des années 1990.

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