Update: 09.09.2015

Application du droit international humanitaire

Les Conventions de Genève ainsi que leurs Protocoles additionnels s’adressent en premier lieu aux Etats, qui doivent respecter et faire respecter les obligations contenues dans les Conventions et leurs Protocole (art. 1 des quatre Conventions et Protocole additionnel I). Plusieurs Etats, mais pas la Suisse, dispose d’une Commission nationale de mise en oeuvre du droit international humanitaire. Le Comité international de la Croix-Rouge CICR assiste les Etats pour la mise en oeuvre depuis 1996 grâce à ses Services consultatifs en droit international humanitaire. Par l’article 3 commun aux quatre Conventions et le deuxième Protocole additionnel, à côté des Etats, les parties d’un conflit armé non international doivent aussi se soumettre à ces obligations.

Les Etats parties sont eux-mêmes responsables pour la mise en oeuvre du droit international humanitaire. Cela signifie que les Etats doivent aussi s’employer à faire respecter le droit international humanitaire par les autres Etats. Cela peut prendre plusieurs formes, par exemple, des efforts bilatéraux ou des initiatives au niveau de l’ONU. La répression pénale de personnes ayant commis un crime de guerre incombe également aux Etats parties ou à la Cour pénale internationale.

Dans le premier Protocole additionnel (art. 90), la Commission internationale humanitaire d’etablissement des faits est reglementée et doit enquêter lors de graves violations des Conventions ou de leurs Protocoles. La Commission a été reconnue par 71 Etats mais n’a encore reçu aucun mandat (Mise à jour octobre 2009).

Le Comité international de la Croix-Rouge CICR a une fonction clé dans le développement et la mise en oeuvre du droit international humanitaire.

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