Update: 21.02.2017

Appel à mettre en œuvre le protocole d’Istanbul: pour une meilleure protection des victimes de torture

Le manuel pour enquêter de manière efficace sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dit «Protocole d’Istanbul» contient les normes générales standards pour rechercher et documenter les situations de torture ou autres violations des droits humains. Le protocole est peu connu parmi les autorités et les experts des domaines médical et juridique.
Les juristes démocrates et un nombre d’organisations non gouvernementales ont lancé un appel en décembre 2016 pour que le protocole soit appliqué en Suisse.

Aux origines du Protocole d'Istanbul

Le «Protocole d'Istanbul» a été publié en 1999, à l’initiative de l’Union des médecins de Turquie, de la Human Rights Foundation of Turkey ainsi que du groupement Physicians for Human Rights. Ce texte a été élaboré durant trois ans par des médecins, des légistes, des psychologues, des observa-teurs/trices des droits humains et des avocat-e-s. In fine, ce ne sont pas moins de 75 expertes et experts qui ont été impliqué-e-s, représentant ainsi plus de 40 organisations de 15 pays différents.

Ce protocole soumis par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies en août 1999, ainsi que le 4 décembre 2000 par la Commission des droits de l'homme (aujourd’hui: Conseil des droits de l’homme). Le protocole a été, en outre, reconnu «comme un moyen efficace et approprié en vue de fournir de l'information et de la documentation sur des allégations de torture» par l'Union européenne et la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples.

Très peu connu

Malgré le soutien accordé par l'ONU et d'autres institutions internationales au Protocole d'Istanbul, le corpus de règles n’a pas encore atteint la place qu’il devrait légitimement occuper. Il est encore trop peu connu des médecins et des expert-e-s juridiques, aussi bien en Suisse qu’en Allemagne ou en Autriche. Dans ces trois pays, il n’existe ainsi pas de prescriptions uniformes permettant d’organiser, lors de procédures d'asile ou d'immigration, des expertises médico-psychologiques qui soient conformes aux exigences, en particulier en matière de qualification des professionnels. Le protocole pourrait ainsi combler une lacune et compléter les normes existantes.

Vue d’ensemble du Protocole d’Istanbul

Le protocole se divise en six chapitres traitant:

  1. des normes juridiques internationales applicables par les expert-e-s juridiques;

  2. des codes d'éthique applicables par les professionnels de la santé et les associations professionnelles internationales;

  3. des principes relatifs aux moyens d’enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, en particulier concernant la préservation des preuves dans les procédures judiciaires;

  4. des instructions générales en vue d’interroger les victimes de la torture;

  5. des preuves physiques de la torture;

  6. des preuves et conséquences psychologiques de la torture.

Outils pour enquêter sur la torture et autres mauvais traitements

Les quatre annexes au Protocole d’Istanbul sont conçues comme des outils pratiques permettant d’assurer l'exhaustivité des enquêtes et des résultats. Elles se composent:

  1. de moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

  2. de tests diagnostiques qui permettent la détection de preuves;

  3. de schémas anatomiques pour la documentation de la torture et autres mauvais traitement;

  4. de directives pour l'évaluation médicale de la torture et autres mauvais traitements.

Actualité du Protocole d'Istanbul

Amnesty International a noté une augmentation continue de la torture et a signalé des cas de torture dans au moins 141 pays en 2014. Parmi ces nombreuses victimes, une partie parvient à atteindre la Suisse. Or, il existe depuis peu un manuel en langue allemande qui propose notamment une traduction du Protocole d'Istanbul. Celui-ci méritait une plus large diffusion auprès de toutes les personnes travaillant avec des victimes de torture, qu’elles soient actives dans des organismes gouvernementaux, des institutions médicales, des centres de conseil ou des cabinets d'avocats.

Par ailleurs, les différents outils présentés dans le manuel conviennent également pour documenter les violations des droits de l'homme, les incidents impliquant des victimes de violences policières ou de violence familiale.

Appel pour la mise en œuvre du protocole d‘Istanbul

Les juristes démocrates ont lancé un appel pour demander une meilleure application des normes selon le «Protocole d’Istanbul» en Suisse. L’association humanrights.ch, comme d’autres ONG, ont signé l’appel.

Les autorités fédérales, en particulier le Secrétariat d’état aux migrations (SEM) et l’Office fédéral de la justice (OFJ), y sont encouragées à reconnaître la valeur probante des expertises établies en application du Protocole d’Istanbul et à s’engager à procéder à l’établissement d’un rapport en application du Protocole d’Istanbul dans le cadre des procédures d’extradition ou d’asile.

Les Hautes écoles et les facultés de médecine des différentes universités suisses sont encouragées à offrir une formation permettant d’établir des expertises selon les critères du Protocole d’Istanbul.

Les organisations de la santé, telles que la fédération des médecins suisses (FMH), la Société suisse de psychiatrie et psychothérapie, ainsi que les cliniques psychiatriques de Suisse, sont invitées à proposer une formation spécialisée permettant l’élaboration de rapports en application du Protocole d’Istanbul.

Sources

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