Update: 25.11.2015

Variations des caractéristiques sexuelles: lignes directrices internationales

Durant des années, les bébés comportant des variations des caractéristiques sexuelles (bébés dits «intersexes») étaient soumis à des opérations sans que cela soit nécessaire sur le plan médical. Cette pratique était et demeure contraire aux droits humains contenus dans différents instruments internationaux. Ces opérations et traitements injustifiés représentent une atteinte à l’intégrité corporelle et violent le droit à l'autodétermination des personnes concernées. L’ONU qualifie ces opérations de modification de sexe de pratiques préjudiciables, qui enfreignent directement l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.

Depuis une dizaine d'années, le Conseil de l'Europe, l'Union européenne et l'ONU se montrent toujours plus engagés sur les questions à l'identité et l'orientation sexuelles. Les besoins des lesbiennes, gays, bisexuels et trans (LGBT) figurent au premier plan. Les occasions de sensibilisation en faveur de la diversité des identités sexuelles ont permis aux personnes comportant des variations des caractéristiques sexuelles de faire entendre leur voix. Depuis 2011, les organes internationaux des droits de l'homme considèrent avec beaucoup d’attention leurs requêtes. En 2015, de nombreux documents ont été rédigés pour protéger les personnes comportant des variations des caractéristiques sexuelles. Ce nouveau cadre demande aux États de prendre des mesures pour mettre fin à la pratique des opérations injustifiées de modification de sexe.

Les documents internationaux parlent à ce propos régulièrement des «personnes intersexes», un terme pourtant rejeté par les personnes concernées.

Conseil de l’Europe

Document thématique du Commissaire aux droits de l’homme

En juin 2015 le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe a publié un document thématique intitulé Droits de l'homme et personnes intersexes. Ce rapport rappelle l'omniprésence de la classification binaire du sexe. «Le secret et la honte qui pèsent sur les corps intersexes ont permis la perpétuation [des opérations forcées] pendant des décennies, tandis que les questions de droits de l’homme n’ont, pour l’essentiel, pas été abordées». Ce document recommande d’une part l’arrêt immédiat des opérations médicalement non nécessaires pratiquées sans le consentement libre et éclairé des personnes concernées. D’autre part, les discriminations pratiquées à l’égard des personnes comportant des variations des caractéristiques sexuelles doivent être prohibées. La reconnaissance de leur sexe doit également figurer dans les documents officiels et le plein accès à la justice leur être garanti. Le Commissaire aux droits de l’homme a formulé de nombreuses recommandations dont voici les plus importantes:

  • «Les Etats membres devraient mettre fin aux traitements de «normalisation» des personnes intersexes médicalement non justifiés, […], lorsque ces traitements sont forcés ou pratiqués sans le consentement libre et pleinement éclairé de la personne concernée».
  • «Les classifications médicales nationales et internationales qui confèrent un caractère pathologique aux variations des caractéristiques sexuelles devraient être révisées […]». 
  • «[…] les documents officiels devraient […] offrir la possibilité de ne pas choisir un marqueur de genre spécifié, «masculin» «féminin». Les États membres devraient examiner la nécessité d'indiquer le genre dans les documents officiels».  
  • «La législation nationale sur l’égalité de traitement et la lutte contre les infractions motivées par la haine devrait être révisée pour garantir la protection des personnes intersexes». 
  • «Il est urgent de sensibiliser davantage l’opinion publique […] aux problèmes auxquels se heurtent ces personnes».  
  • «Les violations des droits de l’homme dont les personnes intersexes ont été la cible dans le passé devraient faire l’objet d’une enquête et être reconnues publiquement».

Résolution de l'Assemblée parlementaire

En 2013, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a voté une Résolution sur le droit des enfants à l'intégrité physique, dans laquelle elle condamne explicitement les interventions médicales effectuées sur les «enfants intersexes». L'Assemblée recommande aux États d'entreprendre des recherches complémentaires sur la situation spécifique des personnes comportant des variations des caractéristiques sexuelles. Les gouvernements doivent mettre en place des mesures permettant d’exclure les traitements médicaux ou chirurgicaux esthétiques non cruciaux. La santé, l'intégrité corporelle, l'autonomie et l'autodétermination des personnes concernées doivent également être garanties. Les familles doivent enfin pouvoir compter sur des mesures de soutien et des conseils (Résolution 1952 (2013), chiffre 7.5.3).

Union européenne

En avril 2015, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a publié une brochure intitulée «The fundamental rights situation of intersex people». Cette analyse porte sur la situation des droits humains des personnes intersexes, en particulier l'exposition à la discrimination, le recensement problématique des sexes au moment des naissances et les interventions médicales pratiquées sur les enfants intersexes. Ce document rappelle également que les certificats de naissance de nombreux États membres contiennent toujours la classification «masculin» «féminin» et que 21 États pratiquent toujours des opérations médicales sur les enfants intersexes dans le but d’apporter une «adaptation au niveau sexuel». La FRA considère d’importance cruciale que les spécialistes dans le domaine juridique et médical respectent les droits fondamentaux des personnes intersexes, particulièrement ceux des enfants. Une révision de la classification binaire du sexe dans les documents officiels devrait également avoir lieu. Enfin, toute opération médicale effectuée sans consentement éclairé de la personne concernée, dans le seul but d’apporter une «adaptation sexuelle», devrait à tout prix être évitée.

En 2011 déjà, la Commission européenne publiait un rapport détaillé sur les personnes trans et intersexuées. Ce document traite de la discrimination fondée sur le sexe et l'identité sexuelle des personnes trans et intersexes et aborde l'expression de genre d'un point de vue juridique.

ONU

Ces dernières années, les organes spéciaux des droits humains de l’ONU n’ont pas fait preuve d’un engagement de taille à l’égard des personnes intersexes. En 2011, un pas important avait été fait en faveur du renforcement de la protection des personnes intersexes, à travers la recommandation du Comité contre la torture à l'intention de l’Allemagne. Le gouvernement allemand doit désormais s'assurer qu'aucun traitement chirurgical esthétique ou autre traitement médical ne soit effectué sans la pleine compréhension de la personne concernée ainsi que l'entière connaissance des effets et alternatives possibles à une telle intervention. Toute opération inutile doit alors être évitée et chaque intervention non autorisée faire l’objet d’un examen. En outre, les victimes sont en droit d’obtenir réparation, par exemple au moyen d'une indemnisation.

En 2013, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture a qualifié de traitement inhumain les opérations médicalement inutiles pratiquées sur les personnes intersexes. Ces agissements violent l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.

Tout récemment, dans le cadre de la campagne Libres & Égaux, les Nations Unies ont publié une note d'information en faveur de la protection des droits des personnes intersexes. Ce document de septembre 2015 expose des recommandations concrètes à l’égard des États, des médias et des personnes privées. L'association zwischengeschlecht.org salue ce document et se montre particulièrement enthousiaste au sujet de certaines formulations explicites tels que «traitement inhumain» ou «pratiques préjudiciables». Il salue également la nécessité de l’accès à des moyens de droit efficaces, sous forme notamment de réparation et d’indemnisation.

Acteurs non étatiques

Une multitude d’acteurs non étatiques et d’organisation se sont également exprimés sur le thème de l’intersexualité, le but étant de réduire à néant tout «tabou» sur le sujet au sein de la société et des milieux juridiques et médicaux. Il s'agit aussi de se pencher sur la dichotomie du sexe pour l’heure non débattue. Une attention particulière mérite également d’être portée sur les nombreuses violations des droits humains subies par les personnes intersexes ainsi que sur le rapport fondamental à la mixité.

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