Update: 21.07.2016

Résolution du Conseil des droits de l’homme sur la protection des défenseurs-ses des droits humains

Le 24 mars 2016, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a adopté une résolution considérée comme historique sur la protection des défenseurs-ses des droits humains. Intitulée «Protection des défenseurs des droits économiques, sociaux et culturels, qu’il s’agisse d’individus, de groupes ou d’organes de la société», cette résolution a été dirigée par la Norvège et parrainée par plus de 60 Etats disséminés sur l’ensemble des continents. Peu avant le vote, 180 ONG provenant de l’ensemble du globe s’étaient unies afin d’exiger des Etats membres du Conseil d’adopter cette résolution tout en rejetant une série d’amendements proposés par certains Etats membres. Malgré les efforts vexatoires de certains Etats membres, la résolution a été largement adoptée par le Conseil des droits de l'homme. En outre, il convient de souligner qu'une résolution traitant de la même problématique a été acceptée en décembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations Unies (voir notre article sur le sujet).

Droits économiques, sociaux et culturels   

La résolution a pour objectif d’affirmer le rôle positif, primordial et légitime des défenseurs-ses des droits humains ainsi que dans la promotion, la protection et la réalisation de l’ensemble des droits humains, y compris les droits économiques, sociaux et culturels ainsi que le droit au développement. La résolution formule toute une série d’obligations et de bonnes pratiques aux Etats ainsi qu’aux entreprises.

En ce qui concerne les Etats, ces recommandations comprennent la création ainsi que l’adoption de lois et de mécanismes spécifiques relatifs à la protection des défenseurs-ses des droits humains, de faciliter l’accès à l'information et à la participation dans les politiques et les processus décisionnels ou encore de poursuivre toutes les attaques et représailles émanant d’acteurs étatiques ou non-étatiques dont les défenseurs-ses des droits humains sont victimes. De ce fait, cette résolution souligne que toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, ne doit craindre un risque, voire des représailles, eu égard à son activité dans la promotion, la protection et la réalisation de tous les droits humains ainsi que des libertés fondamentales. Tel qu’écrit dans le document, les Etats doivent ainsi s’engager à «prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir les droits et la sécurité des défenseurs des droits de l’homme […] et qui, ce faisant, exercent d’autres droits de l’homme, tels que le droit à la liberté d’opinion et d’expression, le droit de réunion et d’association pacifiques, le droit de participer aux affaires publiques et le droit de disposer d’un recours utile».

Pour toutes les entreprises, qu’elles soient transnationales ou autres, la résolution renforce l'obligation de respecter et de ne pas interférer dans le travail des défenseurs-ses des droits humains. De plus, ces derniers être étroitement consultés afin d’identifier, de prévenir et de supprimer les incidences négatives et les violations sur les droits humains reliées aux activités des entreprises ainsi qu’aux projets de développement. Enfin, ce texte souligne la gravité et la menace que représente la corruption des agents gouvernementaux ou des acteurs non-étatiques, en particulier ceux provenant du monde des affaires.

Adoption malgré nombre d'amendements hostiles

Cependant, la discussion ainsi que le vote sur cette résolution ne furent pas si simples. Certains Etats membres du Conseil des droits de l’homme ont souhaité biffer purement et simplement du lexique onusien le terme «défenseur des droits de l’homme» en le remplaçant par la formulation «les individus, les groupes et les organes de la société engagés dans la promotion et la protection des droits humains». Ainsi, ce ne sont pas moins de 30 amendements hostiles qui ont été conjointement soumis par la Russie, la Chine, l’Egypte, Cuba ainsi que le Pakistan. Ainsi, ces pays membres du Conseil souhaitaient ne pas créer de droits spécifiques en faveur des défenseurs-ses des droits humains, de maintenir la souveraineté étatique ainsi que le respect de leur propre législation et de combattre tout «révisionnisme», à comprendre ici toute ingérence, qu’elle soit intérieure ou extérieure, sur la politique d’un Etat.

Ainsi, comme le note Phil Lynch, directeur du Service international pour les Droits de l’Homme (SIDH), «les efforts systématiques, mais finalement infructueux conduits par un petit groupe d'États dans le but d’affaiblir la résolution, démontrent également de manière paradoxale l’importance vitale et l’impact potentiel de cette résolution». De plus, M. Lynch déplore que «les pays qui sponsorisent les amendements hostiles sont parmi les endroits les plus dangereux au monde pour œuvrer pacifiquement pour la promotion et la protection des droits de l'homme». Finalement, la résolution a été adoptée par 33 Etats en faveur de la résolution, 6 contre (Burundi, Chine, Cuba, Nigeria, Russie, Venezuela) et 8 abstentions (Arabie saoudite, Bolivie, Emirats arabes unis, Kenya, Namibie, Qatar, Salvador, Vietnam).

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