Update: 11.04.2007

Adoption de la Convention contre les disparitions forcées

L’Assemblée générale de l’ONU a adopté le 20 décembre la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. C’est bien d’une réalité tangible qu’il s’agit: le communiqué de l’ONU évoque «les quelques 40 000 êtres humains dont la disparition a été recensée depuis 1980 dans plus de 90 pays». En 2005, les Nations Unies ont recensé 535 personnes victimes de disparitions forcées.

Prévenir les disparitions forcées

La Convention prévoit les mesures que doivent prendre les États parties, notamment pour enquêter sur les disparitions forcées et les constituer en infractions au regard du droit pénal, et même en crime contre l'humanité quand la pratique est généralisée ou systématique. Et ce en temps de paix comme en temps de guerre. C’est la première fois qu’un traité international demande aux États d’ancrer le crime de disparition forcée dans leur législation nationale ainsi que de poursuivre et de punir les auteurs de tels crimes.

Le CICR se félicite de cette Convention qui «proscrit la détention secrète et exhorte les États à placer tous les détenus dans des lieux officiellement reconnus, à établir et tenir à jour des registres officiels et des dossiers détaillés de tous les détenus, à permettre à ceux-ci de communiquer avec leur famille et leur avocat et à donner accès aux lieux de détention à toute autorité compétente habilitée par la loi».

Reconnaître le droit des familles

La Convention établit également le droit des familles à connaître le sort de leurs proches et l’endroit où ils sont détenus. Le nouveau Comité des disparitions forcées composé de 10 experts peut être saisi, d'urgence, par les proches d'une personne disparue ou toute personne mandatée par eux notamment, d'une demande visant à chercher et retrouver une personne disparue.

Entrée en vigueur après 20 ratifications

Fin juin 2006, la Convention avait été approuvée à l’unanimité par le Conseil des droits humains. Dès le 6 février 2007, elle sera ouverte à la signature à Paris. Le président du CICR Jakob Kellenberger se dit convaincu que «cette Convention sera rapidement largement ratifiée et qu’elle sera appliquée par les États dans le monde entier». Pour le président de TRIAL Philip Grant, la ratification sans délai du nouvel instrument est impérative.

La Suisse ne signe pas (encore)

Au cours de la session printanière du Conseil national, l’écologiste genevois Ueli Leuenberger a demandé des explications au gouvernement suisse sur son absence le 6 février lors de la cérémonie d'ouverture à signature de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et sur le fait que la Suisse ne l’a pas signée. En effet, alors que la Suisse a toujours soutenu sa création, elle ne fait pas partie des 57 Etats, dont 19 européens, signataires de la Convention depuis le 6 février 2007. La conseillère fédérale Michelin Calmy-Rey a répondu que sur le principe, le Conseil fédéral estime souhaitable que la Suisse signe et ratifie la Convention, en en adéquation avec la politique que la Suisse a toujours défendue. Toutefois, la Suisse a toujours eu pour pratique de ne pas procéder à la signature d'un instrument international tant qu'elle n'était pas sûre de pouvoir ensuite le ratifier. Or, il est encore difficile, à l'heure actuelle, d'apprécier la portée de la Convention et les effets de sa mise en œuvre sur le système juridique suisse. (voir réponse motion Bruderer). 

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