Update: 14.12.2006

Adoption de la Convention sur les droits des handicapés

L'Assemblée générale de l’ONU a adopté par consensus, le 13 décembre 2006, la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Si elle ne crée pas de nouveaux droits, la Convention empêche la discrimination afin que les droits fondamentaux des handicapés, les mêmes dont bénéficie toute personne, soient bien compris et garantis par les États.

Objectif

La Convention exige des États qu’ils garantissent à quelque 650 millions de personnes handicapées à travers le monde, soit près de 10% de la population, une vie à l’abri de l’exploitation et des abus, tout en renforçant les droits dont ils disposent dans des domaines clefs comme la liberté de mouvement, la santé, l’éducation, l’emploi et la participation à la vie politique. Elle vise, en effet, à «promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées» et à «promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque».

Informations pratiques

La Convention et son Protocole facultatif seront ouverts à la signature au Siège de l’ONU, à New York, le 30 mars 2007. La Convention entrera en vigueur aussitôt qu'elle sera ratifiée par 20 États. Le Secrétaire général, Kofi Annan, qui rappelle qu’une convention, une fois adoptée et ratifiée, a rapidement un impact sur le droit interne, a demandé instamment aux gouvernements de la ratifier, sans délai. Le comité qui en surveillera sa mise en œuvre aura son siège à Genève.

La Suisse aussi

La Suisse elle aussi est appelée à ratifier rapidement ce texte, même si elle dispose déjà d'une base légale avec l'interdiction de la discrimination ancrée dans la Constitution. Ainsi, la Convention prévoit clairement le principe de l'intégration des enfants handicapés à l'école régulière, la non-discrminations à l'embauche, en matière de salaire, d'organisation du travail et de promotion. Ces exigences nécessiteraient l'adoption de mesures concrètes en Suisse, affirme l'organisation Egalité Handicap.

Prises de position

Information supplémentaire

Sprint final pour la Convention internationale pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées : le 25 août 2006, à la fin de sa 8e session, une commission ad hoc de l'Assemblée générale de l'ONU a adopté le projet de texte par consensus. Celui-ci exigera des États qu’ils garantissent aux handicapés une vie à l’abri de l’exploitation et des abus, tout en renforçant les droits dont disposent 650 millions de personnes vivant avec des handicaps.

L'Assemblée générale plénière, qui regroupe 192 pays, devrait approuver le texte au cours de sa 61e session annuelle en septembre. Il sera ensuite ouvert à un processus de signature et de ratification. Les pays ratifiant la convention s'engageront à adopter des lois interdisant les discriminations basées sur toutes les formes de handicaps, de la cécité aux maladies mentales.

Il s’agit du premier instrument juridiquement contraignant du vingt et unième siècle ayant trait aux droits de l’homme.

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