Update: 31.03.2015

Le droit à la sphère privée sur internet: l'ONU prend le sujet au sérieux

À la suite de l’affaire NSA, plusieurs institutions onusiennes se sont penchées sur le droit à la sphère privée à l’ère du numérique. Face à l'importance toujours plus grande de cette thématique, le Conseil des droits de l'homme a décidé le 26 mars 2015 de créer un poste de rapporteur spécial sur le droit à la vie privée. L'adoption en décembre 2013 d’une résolution par l’Assemblée générale des Nations unies, ainsi que le rapport du Haut-commissariat aux droits de l’homme et l’adoption d'une nouvelle résolution par la troisième commission en 2014 ont également constitué des avancées importantes.

Il faut dire que la question est brûlante. Les évènements survenus en France en janvier 2015, avec l'attaque du journal Charlie Hebdo et la volonté exprimée par plusieurs Etats de lutter à tout prix contre le terrorisme, ont ravivé le débat autour de cet enjeu.

    Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée

    Lors de sa 28e session, qui s'est tenue à Genève du 2 au 27 mars 2015, le Conseil des droits de l'homme (CDH) a adopté sans vote une résolution créant un poste de rapporteur spécial sur le droit à la vie privée, pour une durée de trois ans. Cet-te expert-e, qui n'a pas encore été nommé-e, sera chargé-e de «signaler les violations présumées, en quelque lieu qu'elles se produisent, du droit au respect de la vie privée». La résolution précise aussi que «les droits dont les personnes jouissent hors ligne doivent également être protégés en ligne, y compris le droit à la vie privée» et demande au rapporteur de présenter des mesures «utiles pour garantir le droit à la vie privée à l'ère du numérique».

    Avec ce mandat, le CDH donne un signal fort et répond aussi aux attentes de la société civile. Le 2 mars 2015, une soixantaine d'ONG parmi lesquelles Amnesty International, Privacy International ou encore Human Rights Watch avaient lancé un appel demandant aux Etats de soutenir la création d'un tel poste. En septembre 2014, une coalition de onze ONG menée par Human Rights Watch avait par ailleurs déjà demandé la mise en place d’un rapporteur spécial sur le droit à la vie privée à l’ère du numérique. Elles avançaient qu'un tel mandat permettrait d’analyser de manière cohérente l’interaction entre la sphère privée, la liberté d’expression et d’autres droits. Un rapporteur ou une rapporteuse spécial-e pourrait par ailleurs surveiller et évaluer systématiquement la mise en œuvre par les acteurs étatiques et privés des obligations et des responsabilités internationales.

    Le ou la futur-e Rapporteur/se spéciale devrait soumettre un premier rapport annuel à la session de mars 2016 du Conseil des droits de l'homme et devrait être nommé-e à la prochaine session du CDH, en juin 2015.

    Rapport du Haut-commissariat aux droits de l'homme

    Ce nouveau poste n'est pas la seule avancée de l'ONU sur le sujet. Une résolution adoptée en décembre 2013 par l’Assemblée générale des Nations unies (résolution proposée par la troisième commission sur la base de la proposition germano-brésilienne) demandait la réalisation d’un rapport sur le droit à la sphère privée à l’heure du numérique. Ce rapport a été présenté en juillet 2014 par la Haute-commissaire aux droits de l’Homme, Navy Pillay (voir notre article sur le sujet). Le bilan présenté par Navy Pillay est consternant et son rapport demande à ce que les droits humains soient respectés dans toutes les situations, que l’on soit connecté ou non à internet.

    Résolution fondamentale de décembre 2013

    Après avoir découvert la mise sur écoute par les NSA de la chancelière allemande Angela Merkel et de la présidente brésilienne Dilma Rouseff, les deux État ont lancé ensemble une résolution fondamentale sur le droit à la sphère privée à l’ère du numérique. Elle a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2013.

    Sans citer nommément les États-Unis, la résolution appelle les États à remettre en cause leurs pratiques et leurs législations en matière d’écoute, de collecte et d’interception de données personnelles, dans le cadre du respect de la vie privée, de la liberté d’expression et d’opinion. La résolution rappelle que la lutte contre le terrorisme «ne dispense pas les États de respecter pleinement les obligations que leur impose les droits de l’homme».

    Toujours pas de protection internationale de la sphère privée

    À l’heure de l’internet mondial et du flux continu des données, il n’est cependant toujours pas possible d’établir une protection internationale du droit des individus contre les ingérences étatiques. Ainsi, la résolution fondamentale de 2013 ne parle que des législations nationales. Au sein de la troisième commission, un passage demandant aux États de protéger la sphère privée d’étranger-ère-s au même titre que celle de leurs concitoyen-ne-s a été barré après que les USA, le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni aient argumenté qu’il s’agissait là d’un objet national.

    Aux États-Unis, le quatrième amendement protège les citoyens américains et les étrangers établis sur sol étasunien. Même si la Cour suprême des États-Unis devra se prononcer sur le dossier de la surveillance exercée par la NSA, le tribunal pourrait se borner à constater que le programme viole la vie privée et les droits constitutionnels des citoyen-ne-s américain-e-s. Quant aux citoyen-ne-s d'autres pays, les tribunaux américains estiment généralement qu'aucun droit constitutionnel ni statutaire ne les protège contre une surveillance discrétionnaire à grande échelle. Un problème d’autant plus grave que les géants du Net, d’où ont filtré de nombreuses informations sur des citoyen-ne-s du monde entier, sont basés aux États-Unis.

    Les prémices du débat

    Avant cela, en 2009 et 2013, deux rapporteurs spéciaux de l’ONU se sont penchés sur la question de la restriction du droit à la sphère privée dans le cadre de la lutte antiterroriste, dénonçant notamment des dispositions juridiques insuffisantes sur le plan national.

    Une ingérence de l’État dans la vie privée d’une personne ne peut admise comme conforme aux droits humains que lorsque le comportement de la personne indique la préparation d’un acte terroriste. Cependant, même dans ce cas, une surveillance préventive ne sera légitime que si elle remplit les conditions suivantes:

    • la présence d’une base légale;
    • la garantie de la part des autorités qu’une mesure moins invasive ne saurait produire un résultat suffisant;
    • un juge doit statuer sur les raisons de cette surveillance;
    • la surveillance doit être limitée dans le temps et organisée au cas par cas;
    • chaque individu doit disposer d’un droit à questionner les autorités afin de savoir si elles disposent d’informations à son sujet, et si oui dans quel objectif et qui gère ces informations;
    • un droit de recours doit être prévu;
    • et lorsqu’une surveillance touche à sa fin, les autorités ont l’obligation d’en informer les personnes qui ont été surveillées.

    Une surveillance étatique, quelle qu’elle soit, qui ne remplirait pas toutes ces conditions, constituerait une violation des droits humains.

    Informations supplémentaires

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