Update: 06.08.2009

Pétition pour la signature par les Etats du Protocole facultatif au Pacte I

Dès le 24 septembre 2009, les États membres de l’ONU pourront signer le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I) lors d’une cérémonie d’ouverture à New York. Par une pétition que tout un chacun peut signer, les ONG internationales qui se mobilisent depuis des années en faveur de ce protocole appellent à ce qu’il soit signé et ratifié au plus vite. En effet, le protocole entrera en vigueur trois mois après sa ratification par au moins dix Etats. Il permettra ainsi aux gens dont les droits économiques, sociaux et culturels sont violés et qui se voient refuser un recours dans leur pays, d’obtenir justice au niveau international (communication individuelle).

Le 10 décembre 2008, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I). De façon très symbolique, l’adoption de ce nouvel instrument s'est faite le jour du 60ème anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il permet que des individus puissent porter plainte devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels contre son propre pays – pour autant qu’il ait ratifié le Pacte I – en cas de violation de l’un de ces droits mentionnés dans le Pacte I. Humanrights.ch salue l’adoption de ce Protocole facultatif. Avec ce nouvel instrument, l’ONU a enfin mis les droits économiques, sociaux et culturels sur pied d’égalité avec les droits civils et politiques, qui possèdent depuis longtemps une procédure de plainte.

Signification du traité

« L’adoption du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est d’une extrême importance, parce que ce document comble un vide historique », relevait la Haut-commissaire aux droits de l’homme Navi Pillay. Selon elle, ce Protocole donne enfin une voix au niveau international aux victimes de violations de droits humains. Et d’ajouter que la Déclaration universelle n’avait jamais donné la priorité à certains droits sur d’autres : « Au contraire, elle reconnaît un statut égal aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels, tous étant inextricablement liés. La violation de certains droits se reflètent sur les autres et les affaiblit tous ».

Ce que fait la Suisse

Le Protocole additionnel sera ouvert pour signature au cours de 2009 et entrera en vigueur dès la dixième ratification. Dans le cadre des Nations Unies, un groupe de travail s’est réuni pendant trois ans pour le préparer. La Suisse y participait et défendait une approche « à la carte », qui aurait permis aux Etats parties au Protocole de choisir les droits économiques, sociaux et culturels pour lesquels les victimes de violations auraient pu porter plainte. Cette proposition a été critiquée par les ONG, les experts et la majorité des Etats du Conseil des droits de l’homme, car elle aurait établi une hiérarchie entre les droits humains, mais aussi entre les victimes. Cette proposition n’a finalement pas été retenue et la Suisse a accepté la possibilité d’invoquer l’ensemble des droits consacrés. Humanrights.ch espère que la Suisse n’hésitera pas longtemps avant de ratifier cet important instrument de protection des droits humains.

Information supplémentaire

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