Update: 10.02.2015

Rapport de l'ONU sur le droit à la vie privée à l'ère du numérique

Dans sa résolution 68/167, l’Assemblée générale des Nations unies a demandé au Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) de rédiger un rapport sur «la promotion du droit à la vie privée dans le contexte de la surveillance et de l’interception des communications numériques et de la collecte des données personnelles sur le territoire national et à l’extérieur, y compris à grande échelle». Elle a également appelé le HCDH à formuler dans ce rapport des recommandations à l’attention des États membres.

Le rapport a été présenté en juillet 2014 par la Haute-commissaire aux droits de l’homme, Navy Pillay. Il se base sur une étude réalisée par l’Université des Nations unies, ainsi que sur des informations recueillies dans plusieurs consultations avec des expert-e-s, des Etats, des institutions des droits humains, des organisations de la société civile et des acteurs du secteur privé.

En analysant la situation actuelle, le rapport conclut que la communication digitale permet une surveillance massive et illimitée. La recommandation principale du rapport est que les droits humains sont les mêmes que l’on soit connecté à internet ou non.

Toute surveillance de communications porte atteinte au droit à la vie privée

Certaines personnes soutiennent que la communication et l’échange de données personnelles par des moyens électroniques supposent un compromis. Un compromis dans lequel les individus livreraient volontairement des informations à leur sujet et sur les relations qu’ils entretiennent, en échange de l’accès numérique à des biens, des services et des données.

Dans son rapport, le HCDH doute du fait que les consommateurs aient réellement conscience de ce qu’ils partagent, de quelle façon et avec qui, ainsi que de l’usage qui sera fait de leurs données. Faisant référence à un arrêt de la Cour européenne de justice (Arrêt du 8 avril 2014 dans les affaires jointes C‑293/12 et C‑594/12, Digital Rights Ireland et Seitlinger et autres, par. 26, 27 et 37), le rapport argumente que les métadonnées de ces communications «prises dans leur ensemble, sont susceptibles de permettre de tirer des conclusions très précises concernant la vie privée des personnes dont les données ont été conservées». Les «métadonnées» peuvent notamment donner des indications sur la conduite d’un individu, ses relations sociales, ses préférences privées et son identité qui vont bien au-delà de ce que l’on obtient en accédant au contenu d’une communication privée.

Le rapport rappelle que tout prélèvement de données dans des communications constitue potentiellement une immixtion dans la vie privée. Et que la collecte, comme la conservation de ces données, constitue une ingérence, que les données soient ou non consultées ou utilisées par la suite.

La vie privée n’est pas la seule garantie menacée

Le rapport rappelle que la Déclaration universelle des droits de l'homme (article 12) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 17) garantissent une protection universelle contre toute immixtion dans la vie privée. Ainsi, l'article 17 du Pacte II précise que «nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance» et que «toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes». Le rapport estime qu’il est donc de la responsabilité des gouvernements de dire en quoi leurs programmes de surveillance de masse ne sont ni arbitraires ni illégaux.

De la même façon, d'autres droits tels que la liberté d'expression, la liberté d'information et la liberté d'association peuvent être menacés par la surveillance de masse. Dans certains cas, le droit à la santé peut même être affecté si les individus n’osent plus consulter pour des questions sensibles de santé.

Le droit à la vie privée - pour qui?

L’article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques exige des États parties qu’ils respectent et garantissent à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence, les droits reconnus dans le Pacte, sans distinction aucune.

Cela signifie qu’un État partie doit respecter et garantir à quiconque se trouve sous son pouvoir ou son contrôle effectif les droits reconnus dans le Pacte, même s’il ne se trouve pas sur son territoire.

Par ailleurs, toute distinction faite entre «étrangers/étrangères» et «citoyen-ne-s» en matière protection de la vie privée dans le cadre d'une surveillance sécuritaire serait contraire à l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le rôle des entreprises privées

Le rapport indique que les États s’appuient de plus en plus sur le secteur privé pour l’exercice de la surveillance numérique. Il revient alors aux entreprises de respecter les droits humains dans le cadre de toutes leurs activités en suivant les exigences étatiques, y compris le principe de transparence.

Perspectives

Le rapport souligne que le droit international en matière de droits humains et de protection de la vie privée établit un cadre clair et universel pour la promotion et la protection du droit à la vie privée, y compris dans le cadre de la surveillance du territoire national et étranger, de l’interception des communications numériques et de la collecte de données personnelles. Le défi aujourd'hui est de défendre ce droit et de contraindre les États à le respecter aussi lors de l'utilisation des nouvelles technologies.

Dans la pratique, de nombreux États ne disposent pas de législations nationales et/ou de décrets d’application suffisants. Avec la faiblesse des garanties procédurales et l’inefficacité des contrôles, cela a contribué à ce qu’il n’y ait pas d’obligation de rendre des comptes concernant les atteintes arbitraires ou illégales au droit à la vie privée sur le web.

Le manque de transparence des lois et des pratiques des pouvoirs publics en matière de surveillance entrave aussi les efforts visant à vérifier la compatibilité avec les droits humains.

Afin de régler efficacement les problèmes que soulève le droit à la vie privée dans le contexte des technologies de communication, le rapport recommande une mobilisation multipartite continue et concertée. Ce processus devrait instaurer un dialogue entre toutes les parties prenantes: États membres, société civile, communauté scientifique et technologique, entreprises, universitaires et les spécialistes des droits humains.

Sources

 

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