Update: 08.04.2015

Un rapporteur spécial à l'ONU sur le droit à la vie privée

«Quelqu’un doit surveiller ceux qui surveillent». C’est avec ces mots qu’Amnesty international a salué la création d’un mandat de Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée. Lors de sa 28e session, qui s'est tenue à Genève du 2 au 27 mars 2015, le Conseil des droits de l'homme (CDH) a en effet adopté sans vote une résolution en ce sens.

Un geste à la symbolique forte qu’attendaient de nombreuses ONG, mais pas seulement. Le ou la future Rapporteur/se spécial-e aura fort à faire dans le climat actuel de surveillance de masse et le Conseil des droits de l’homme a d’ores et déjà demandé un premier rapport annuel pour mars 2016.

Ne pas perdre le net de vue

Reste désormais à voir qui occupera ce nouveau poste. Alors que l’adoption de la résolution s’est faite de façon consensuelle, la charge et la nomination de celui ou celle qui sera chargé du mandat ont fait l’objet d’âpres débats. Les États-Unis notamment, feront d’après les expert-e-s tout pour que la nomination, probablement en juin 2015, aille dans leur sens et pour que celui ou celle qui occupera le poste soit de nature bienveillante avec le grand état. Lors des négociations entourant l’adoption de la résolution, celui-ci a par ailleurs œuvré de pied ferme à limiter au maximum le caractère explicitement «numérique» du mandat de rapporteur. C’est la raison pour laquelle celui se nomme désormais de façon plus générale «Rapporteur spécial à l'ONU sur le droit à la vie privée» et non pas, par exemple, Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée à l’ère numérique. Une bataille que les États-Unis ont menée aux côtés des États notoirement connus pour exercer le plus la surveillance de masse, à savoir l’Angleterre, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada et l’Estonie.

La Suisse a au contraire participé activement, sous la direction de l’Allemagne et du Brésil, à faire aboutir une résolution qui ne soit pas vidée de sa substance. L’enjeu était notamment de ne pas laisser évacuer du mandat la question délicate de la surveillance de masse extraterritoriale et celle du contrôle des pratiques des services de renseignements. Si le titre du mandat semble être mauvais signe, le mandat lui-même reste cependant très orienté sur le principe, énoncé dans la résolution, que «les droits dont les personnes jouissent hors ligne doivent également être protégés en ligne, y compris le droit à la vie privée».

Le mandat

Ainsi, c’est «profondément préoccupé par l'incidence néfaste que la surveillance ou l'interception des communications, y compris en dehors du territoire national, ainsi que la collecte de données personnelles, en particulier lorsqu'elle est effectuée à grande échelle, peuvent avoir sur l'exercice des droits de l'homme», que le CDH a décidé de  créer ce mandat pour une durée de trois ans. L’expert-e qui en aura la charge devra notamment étudier les tendances et les problèmes concernant le droit à la vie privée et faire des recommandations afin d'en garantir la promotion et la protection, notamment au regard des défis que posent les nouvelles technologies. L’objectif est également de faire mieux comprendre qu'il importe d'offrir aux personnes dont le droit à la vie privée a été violé un recours efficace, conformément aux obligations découlant du droit international des droits de l'homme.

L’élu-e devra aussi signaler toutes les violations présumées du droit au respect de la vie privée tel qu'il est énoncé à l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et à l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, y compris les dans le contexte numérique. Il appellera l'attention du Conseil et du Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur les cas particulièrement préoccupants.

Surveillance de masse

La création de ce mandat intervient dans un contexte bien particulier. Alors que l’affaire NSA avait fait éclater l’ampleur de la surveillance de masse exercée par certains États en 2013 (voir notre article sur le sujet), la situation n’a guère évolué depuis. Les récents attentats terroristes en France favorisent au contraire des mesures visant à étendre les pouvoirs de surveillance et la collecte massive de données personnelles. Alors que la Grande-Bretagne et les États-Unis continuent à recueillir de données en ligne de façon indiscriminée, plusieurs états ont récemment décidé ou sont en pourparlers pour  donner plus de pouvoir à leurs services de renseignement. C’est le cas entre autres en France et au Canada, mais aussi en Suisse. En effet, alors que les diplomates œuvraient à au Conseil des droits de l’homme à Genève sous l’égide de Burkhalter pour plus de respect de la vie privée, le Conseiller fédéral Ueli Maurer défendait à Berne une révision de la Loi sur le renseignement donnant plus de pouvoir aux Services secrets. Le Conseil national a ainsi adopté le 17 mars 2015 la nouvelle LRens, donnant aux services de renseignement de la Confédération le droit de recourir à des mesures intrusives comme moyen d’investigation. Les Etats se prononceront en juin 2015.

C’est pourquoi le 2 mars 2015, une soixantaine d'ONG parmi lesquelles Amnesty International, Privacy International ou encore Human Rights Watch avaient lancé un appel demandant aux États de soutenir la création d'un tel poste à l’ONU. «L’action de l’ONU est essentielle pour analyser l’impact de la surveillance sur la vie privée et la liberté d’expression. Les agences de sécurité font preuve d’un appétit insatiable et malavisé pour la collecte de donnée», écrit entre autres Amnesty International dans un communiqué de presse de mars 2015.

Il s’agit ainsi de combler une lacune dans le système de l’ONU alors que le CDH fait lui-même le constat suivant dans la résolution: «Le rythme soutenu du développement technologique qui permet à chacun, partout dans le monde, d'utiliser les nouvelles technologies de l'information et de la communication, accroît simultanément la capacité des pouvoirs publics, des entreprises et des particuliers d'exercer une surveillance, ainsi que d'intercepter et de collecter des données, ce qui peut constituer une violation des droits de l'homme.»

Défenseur-e-s de droits humains en danger

Un danger qui pèse sur tout à chacun, mais encore plus sur les défenseur-e-s des droits humains (DDH). C’est ce qu’explique Eileen Donahoe, directrice des affaires globales chez Human Rights Watch, dans une prise de position relayée par l’International Service for Humanrights Rights le 16 mars 2015. Les technologies de l’information ont aidé et aident encore à faire avancer la cause des droits humains dans le monde. Les progrès fulgurants en la matière ont eu de nombreux effets de sociétés positifs. Mais, comme le souligne Eileen Donahoe, la tendance actuelle à la numérisation à tous crins signifie aussi qu’il est de plus en plus aisé pour les gouvernements de contrôler les mouvements des citoyens, de censurer certains discours, bloquer ou filtrer l’accès à l’information ou encore intercepter les communications. Avec pour conséquence que toujours plus de DDH sont menacés, harcelés ou mis en danger du fait de la surveillance et la collecte de leurs données personnelles. Au front de la dénonciation d’Etat, les défenseur-e-s des droits humains sont ainsi parmi les premières victimes de la surveillance de masse des gouvernements.

Sources

 

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