Update: 17.08.2010

De nombreux Etats ignorent les jugements de la Cour de Strasbourg

36 des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe ne remplissent pas un de leur devoirs central:  ils n'exécutent pas intégralement et dans un délai raisonnable les arrêts, contraignants, de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH). C'est ce que révèle l'étude d'un expert de l'Assemblée parlementaire, présenté à sa Commission des questions juridiques et des droits de l’homme le 11 septembre 2009. La Suisse ne fait pas partie des Etats retardataires. En revanche, les Pays-Bas, l'Autriche, la France ou l'Allemagne figure sur la liste.

Tendance alarmante

L’exécution d’un arrêt consiste généralement pour l’Etat concerné à verser à la victime la réparation ordonnée par la Cour, explique le communiqué de presse de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE). De plus, l'Etat s'engage à modifier ses lois ou ses pratiques pour éviter la répétition de la violation du droit humain en question.

L'expert Christos Pourgourides (Chypre) suit régulièrement cette question pour l’APCE. Il a présenté une liste actualisée des arrêts en attente, dressée à partir de deux critères types : elle comprend les arrêts qui n’ont pas été intégralement mis en œuvre cinq ans après leur prononcé et ceux qui révèlent d’importants problèmes structurels. Jusqu'il y a quelques années, les pays concertés étaient une minorité, indiquait M. Pourgourides. « Aujourd’hui, j’ai le regret de le dire, la situation a changé du tout au tout : ce sont désormais 36 Etats membres qui relèvent de ces critères. Cette tendance est très fâcheuse et extrêmement préoccupante. »

Tous les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) sont tenus de respecter pleinement les arrêts de la Cour. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, composé des ministres des Affaires étrangères de ses 47 Etats membres, est chargé de veiller à ce que ces arrêts soient pleinement mis en œuvre.

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