Update: 13.01.2016

La Russie n’appliquera plus les arrêts de Strasbourg - un exemple pour la Suisse?

Mardi 1er décembre 2015, la Douma, la Chambre basse du Parlement russe, a voté en première lecture une loi qui place la Cour constitutionnelle de Russie au-dessus de la juridiction internationale destinée à assurer le respect des engagements souscrits par les États
signataires de la Convention européenne des droits de l’homme, ratifiée par la Russie depuis 1998.
Adopté par 434 députés sur 438 et depuis ratifié par le président Vladimir Poutine, le texte précise que les décisions de Strasbourg ne s’appliqueront pas dès lors qu’elles seront jugées contraires au droit constitutionnel russe et qu’il reviendra à la Cour constitutionnelle d’en juger. Cette nouvelle loi fait suite à une décision prise par la Cour européenne des droits de l’homme fin juillet 2014 et qui a fortement déplu au gouvernement russe.
Elle n’est évidemment pas sans rappeler le débat politique actuel en Suisse, où l’idée de voir primer le droit national sur la Convention européenne des droits de l’homme fait son chemin. L’initiative de l’UDC contre les «juges étrangers», tout comme celle en faveur du renvoi effectif des délinquants étrangers qui passera en votation le 28 février 2016, prévoient que des dispositions nationales l’emportent sur le droit international. L’exemple russe montre que ce débat s’attaque bel et bien aux droits humains en Europe.

La loi en question

Dans un arrêt de juillet 2015, la Cour constitutionnelle de Russie a conclu que les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) ne doivent être appliqués en Russie qu’à la condition qu’ils soient compatibles avec la Constitution russe. C’est suite à cela que la Douma a adopté début décembre 2015 une loi en ce sens, laquelle a désormais été approuvée par le président russe Vladimir Poutine.
La nouvelle loi prévoit que le président, le cabinet et le ministère de la Justice peuvent ordonner à la Cour constitutionnelle de vérifier la compatibilité d’un arrêt de Strasbourg avec la constitution russe. Au cas où la Cour constitutionnelle constaterait que l’arrêt va à l’encontre tu texte russe, la Russie ne l’exécuterait tout simplement pas.

Pour les observateurs internationaux, il ne fait aucun doute que cette nouvelle loi est liée à un arrêt impopulaire de la CrEDH de 2014. Elle avait alors condamné la Russie à verser 1,9 milliard d’euros aux ex-actionnaires du groupe pétrolier Ioukos, démantelé sous l’accusation de fraude fiscale par les autorités au début des années 2000. Placé en détention, son PDG, Mikhaïl Khodorkovski, avait été libéré par une grâce de Vladimir Poutine en décembre 2013 après plus de dix ans passés en colonie pénitentiaire. Il a toujours affirmé que c’est son opposition à Vladimir Poutine qui avait entraîné son arrestation et le démantèlement du groupe.

Nouveau coup dur pour les défenseur-e-s des droits humains russes

Par ailleurs, la grande majorité des nombreuses condamnations de la Russie ont un lien avec la Tchétchénie et la Géorgie. La Russie reste de fait l’un des États membres du Conseil de l’Europe subissant le plus de condamnations pour des violations des droits humains. D’après le journal «Die Welt», elle a été condamnée à 122 reprises au cours de l’année 2014. La même année, près de 9900 cas concernant la Russie étaient encore en attente de jugement. 

Les plus touchés par la nouvelle législation seront les défenseur-e-s des droits humains russes et les opposant-e-s politiques. Pour ces deux groupes, Strasbourg reste l’unique et dernier rempart contre l’arbitraire. Plusieurs cas liés à la fameuse loi russe sur les «agents étrangers» sont en ce moment même en attente de jugement à Strasbourg (voir notre article sur la loi adoptée en 2012).

Le Conseil de l’Europe se veut apaisant

Dans une première réaction, le secrétaire général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, a rappelé qu’en vertu de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme tous les États membres du Conseil de l’Europe s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour de Strasbourg. Il a cependant également eu des mots apaisants, soulignant qu’«il est déjà arrivé, dans d’autres États membres, que la compatibilité entre les arrêts de Strasbourg et la Constitution nationale fasse l’objet d’un examen. Jusqu’à présent, les pays ont toujours réussi à trouver une solution conforme à la Convention. Cela devrait aussi être possible en Russie.»

La Russie se détache des valeurs fondamentales de l’Europe

Il n’en reste pas moins que l’attaque en règle de la Russie contre la CEDH contredit l’un des principes fondamentaux du droit international qui garantit les rapports entre états: Pacta sunt servanda (les traités doivent être respectés). Comme l’a déclaré à l’Agefi Vincent Chétail, professeur de droit international à l’Institut de hautes études internationales et du développement à Genève: «La Russie est en totale contradiction avec les engagements qu’elle a souscrits. Le pays est de moins en moins enclin à jouer le jeu international. Une telle manifestation de repli sur soi et de défiance vis-à-vis de l’étranger (…) témoigne d’une volonté politique évidente.»
En tant que signataire du traité de Vienne sur le droit des traités (1969), la Russie n’a en effet pas le droit d’invoquer des lois nationales pour légitimer un défaut d’application du droit international. Ce rappel de Human Rights Watch montre que la nouvelle loi ne saurait permettre à la Russie de se dégager de ses obligations. Elle va cependant affaiblir le système juridique russe et créer une grave insécurité juridique, sans oublier les milliers de personnes qui n’y auront plus accès à la justice. Elle va également compliquer plus encore ses relations avec les autres pays sur l’échiquier international.

Le droit national avant le droit international: bientôt en Suisse aussi?

Le parallèle avec la Suisse est criant dans la mesure où, ici aussi, l’on discute concrètement de faire passer le droit national avant le droit international. L’initiative «contre les juges étrangers» de l’UDC ne demande en effet rien de moins (voir notre article sur le sujet). Étant donné qu’il s’agira d’une votation populaire, il reviendra au peuple de décider si oui ou non, la Suisse continuera à appliquer les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme comme elle y est tenue. L’initiative pour le renvoi effectif des étrangers, aussi appelée «initiative de mise en œuvre», qui passera en votation le 28 février 2016, prévoit elle aussi que son texte, une fois inscrit dans la Constitution, passe avant les garanties de la Convention européenne des droits de l’homme (voir notre article sur le sujet). Il semble donc plus qu’approprié de rappeler que «nous avons tous signé pour les mêmes valeurs et il ne peut pas y avoir de double standard», comme l’a fait dans le Temps la conseillère nationale PLR zurichoise Doris Fiala, membre de la délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe. Mais parlait-elle pour la Suisse ou pour la Russie? Peu importe, le discours s’appliquant bien aux deux.

Sources

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