Update: 25.11.2014

Menace des Tories sur la Convention européenne des droits de l'homme

Apres avoir emporté le débat de la campagne sur l’Europe et l'immigration communautaire, le parti eurosceptique Ukip lance le débat sur le retrait du Royaume Unis de la Convention européenne des droits de l’homme. Au début du mois d’octobre 2014, les conservateurs, sous les auspices du ministre de la justice britannique, Christopher Grayling, ont publié un projet de reformes du droit britannique, tentant de réinterpréter de manière très provocatrice le rôle de la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH). Dans le but de s’affranchir des contraintes imposées au Royaume Unis par la CrEDH, les conservateurs voudraient réduire la Cour au rang d’un organe purement consultatif. Au mépris de la primauté du droit et des principes du droit international, ils considèrent le parlement national comme la plus haute autorité politique du pays. 

Grande-Bretagne et la CEDH

En 2013, la Cour a traité à Strasbourg 1652 affaires britanniques et dans seulement huit cas, soit 0,48% des recours présentés, le juge a relevé  des violations au sens de la Convention européenne des droits de l'homme. Des lors, Les conservateurs se plaignent que la Cour étend en permanence la portée de la CEDH, remettant ainsi en question la souveraineté des tribunaux nationaux et du Parlement.

Les changements proposés

Le plan dévoilé par la droite représenterait un nouveau «British Bill of Rights and Responsibilites», remplaçant le «Human Rights Act», introduit par le parti du travail en 1998. Il s’agirait de libérer les tribunaux britanniques de leur obligation de se conformer aux arrêts de Strasbourg. Le Parlement réexaminerait chaque nouvel arrêt et déciderait si lui accorder ou non une valeur purement consultative. Le document souligne comme ultime recours la résolution de la CEDH, au cas où le Conseil de l’Europe s’opposerait à ces amendements.

Conséquences au niveau national et international

Une abolition du «Humanri Rights Act» n’aurait, selon les avocat-e-s constitutionnels britanniques, qu’un faible impact sur l’ensemble de la situation des droits humains. La Grande-Bretagne resterait en effet encore liée à la CEDH, tant qu’aucune résiliation formelle n’a lieu. Même en cas de résiliation de la CEDH, le Royaume-Uni resterait lié à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui reprend en grande partie la CEDH. En outre, le Royaume-Uni resterait partie de traités internationaux qui protègent les droits humains. Ainsi, la Convention des Nations Unies contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants empêcherait l'expulsion de personnes vers des pays où ils encourent un risque pour la vie et l'intégrité physique. Et la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant rend difficile le renvoi des étrangères et étrangers criminel-e-s du moment où ils/elles ont des enfants mineurs sur place.

Une résiliation britannique lancerait cependant un signal dévastateur et risquerait d’affaiblir grandement la protection des droits humains en Europe. La Turquie, la Russie, l'Ukraine, la Roumanie et l'Italie sont à eux cinqu responsables de plus de la moitié de toutes les violations constatées par la Cour entre 1959-2013. Si un Etat comme le Royaume uni attaque frontalement la CEDH, il sera par la suite encore plus difficile d‘obliger ces pays à se conformer aux jugements de la Cour. 

Analogies avec l’initiative de l'UDC «Le droit suisse prime le droit étranger»?

Les allégations et arguments des conservateurs britanniques sont bien connus en Suisse. L’UDC a lancé fin octobre 2014 une initiative réclamant la primauté du droit suisse sur le droit international, intitulée «Initiative populaire pour faire appliquer les décisions du peuple - le droit suisse prime le droit étranger».  Sous réserve de règles impératives du droit international, cette initiative consacre la primauté de la Constitution fédérale, au détriment du droit international des droits humains. 

Enfin, il en va dans les deux pays d’une lutte de pouvoir entre le judiciaire et législatif. Les conservateurs veulent, conformément à la doctrine de la souveraineté parlementaire britannique, renforcer le pouvoir décisionnel du Parlement. L'UDC de son côté demande à ce que les changements constitutionnels qui sont entrés en vigueur par voie référendaire soient mis en œuvre, même s’ils entraînent des violations du droit international des droits humains. Les deux partis, l'UDC en Suisse et les conservateurs au Royaume-Uni, annoncent une violation flagrante des droits humains et signalent tous deux ouvertement  leur volonté  de se retirer de la Convention européenne des droits de l’homme.

Sources

© humanrights.ch / MERS - Hallerstr. 23 - CH-3012 Bern - Tel. +41 31 302 01 61