Update: 21.07.2016

La Turquie suspend la Convention européenne: qu’est-ce que ça implique?

Le vice-premier ministre turc a annoncé le 21 juillet 2016 que la Turquie allait temporairement déroger à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) pendant l’état d’urgence, proclamé le soir d’avant par le président Recep Tayyip Erdogan suite au putsch manqué de la mi-juillet 2016.

Comme la France avant elle (voir notre article sur le sujet), la Turquie s’appuie sur l’art. 15 de la CEDH, qui prévoit qu’en cas de guerre ou de danger public menaçant la nation, les Etats puissent momentanément déroger aux garanties de la Convention. Reste à voir ce que cela signifie concrètement sur le plan juridique.

La Convention s’applique toujours

Le Conseil de l’Europe, notifié par la Turquie, a pris note de la décision des autorités. Dans le communiqué de presse du Secrétaire général du Conseil de l’Europe du 21 juillet 2016, celui-ci a cependant rappelé qu’il est important de noter que la Convention européenne des droits de l’homme continuera de s’appliquer en Turquie. «Chaque fois que le Gouvernement turc cherchera à invoquer l’article 15 pour déroger à la Convention, indique-t-il, la Cour européenne des droits de l’homme décidera, au cas par cas, si sa demande satisfait aux critères énoncés dans la Convention, notamment ceux de la proportionnalité de la mesure prise».

Concrètement, cela implique que les personnes vivant en Turquie continuent à avoir accès à la Cour européenne des droits de l’homme et ont la possibilité d’y déposer des recours, même s’ils en appellent à une violation de leurs droits commise sur la base de l’état d’urgence. La Cour européenne des droits de l’homme étudiera alors la requête en tenant compte de l’article 15, à savoir aussi bien des dérogations qu’il légitime que des conditions qu’il pose.

Interdiction absolue de la torture

L’article 15 CEDH prévoit notamment qu’il ne peut y avoir de dérogation à l’article 2 (droit à la vie), à l’article 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants), à l’article 4, paragraphe 1 (interdiction de l’esclavage), et à l’article 7 (pas de peine sans loi)
Les tortures commises par les forces de l’ordre turques, telles qu’elles ont été dénoncées dans de nombreux rapports ou reportages, ne sauraient en aucun cas être légitimées par l’état d’urgence et la suspension de la CEDH.

Pas de carte blanche

Plusieurs autres garanties de la Convention européenne des droits de l'homme sont régulièrement bafouées par la Turquie durant l'état d'urgence. L’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’article 5 (droit à la liberté et la sûreté), l’article 10 (liberté d’expression) et l’article 11 (liberté de réunion et d’association) sont en particulier touchés.

L’article 15 permet certes de déroger à ces garanties, mais exige également que toute violation soit indispensable et proportionnelle. Alors que le gouvernement turc bafoue massivement les droits de ses concitoyen-ne-s et procède à des arrestations systématiques, il est essentiel de rappeler que la suspension de la CEDH ne donne en aucun cas carte blanche aux autorités turques.

Sources

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