Update: 12.01.2018

Assassinats ciblés commis par des drones: développements internationaux

Depuis 2001, les Etats-Unis utilisent toujours plus régulièrement des avions armés sans pilote à l’étranger, communément appelés drones de combat. Ceux-ci servent la plupart du temps à combattre des groupuscules islamistes. D'autres Etats, tels que le Royaume-Uni et Israël, utilisent également des drones de combat pour lutter contre le terrorisme.

En juin 2016, les Etats-Unis ont publié, pour la première fois, des chiffres officiels au sujet du nombre de missions aériennes ainsi que du nombre de combattant-e-s et de civil-e-s tué-e-s. Néanmoins, de façon générale, les pays concernés font preuve d’un manque de transparence par rapport aux missions impliquant des drones de combat.

Parallèlement à cette politique très restrictive en matière d’information se pose la question de la légalité même de ces tirs de drones au regard du droit international. En 2013, deux rapporteurs spéciaux de l’ONU et deux ONG d’envergure internationale se sont emparés de la problématique. De fait, le sujet a fait son entrée à l'Assemblée générale de l'ONU et au Conseil des droits de l'homme, qui a adopté les premières résolutions à ce sujet. Une étude publiée en octobre 2015 par le Bureau des affaires du désarmement de l'ONU examine entre autres la question du droit international applicable. Le rapporteur spécial Emmerson a par ailleurs déposé son rapport final en février 2017.

Aujourd'hui, les débats se déroulant aux Nations Unies se rapportent essentiellement à la transparence de l'utilisation de drones de combat, à l'exportation de technologies se rapportant aux drones ainsi qu'au futur développement technique d'armes complètement autonomes.

Groupe d'experts à l'Assemblée générale de l'ONU

En octobre 2016, un groupe d'experts s'est rencontré dans le cadre de la 71ème Assemblée générale des Nations Unies pour discuter des nouveaux défis que l'utilisation et la prolifération de drones armés posent aux Etats («New Challenges for States on Armed Drones Use and Proliferation»). Le besoin de transparence par rapport à l'utilisation de drones de combat a été souligné.

La question de l'élaboration de nouvelles normes internationales définissant un cadre contraignant pour l'utilisation de drones de combat était également au centre des discussions. La création de telles normes ne devrait néanmoins pas être simplement confiée aux seuls Etats qui utilisent déjà des drones armés. A cet égard, le gouvernement des Etats-Unis a par exemple adopté une approche unilatérale avec la «Joint Declaration for the Export and Subsequent Use of Armed or Strike-Enabled Unmanned Aerial Vehicles», rédigée en octobre 2016.

Lors de la 72ème Assemblée générale des Nations Unies en 2017, la question des drones armés n'a été soulevée que par le Portugal et le Liban.

Etats-Unis sévèrement critiqués

En octobre 2013 déjà, les représentants des Etats avaient discuté de la problématique des assassinats ciblés commis par des drones et entendu les deux rapporteurs spéciaux Ben Emmerson (Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste) et Christophe Heyns (Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires). Certains Etats avaient ensuite sévèrement critiqués les Etats-Unis, responsables de la plupart des attaques de drones armés.

Les Etats-Unis estiment néanmoins que les assassinats ciblés commis par des drones sont nécessaires et justifiés. Ils indiquent aussi avoir entrepris les démarches nécessaires afin d'atteindre plus de transparence en introduisant de nouvelles normes et lignes directrices. En 2014, le gouvernement Obama a par exemple transféré la responsabilité pour l'utilisation de drones de combat de la CIA au Département militaire.

Refus de discuter

Le Conseil des droits de l'homme s'est aussi saisi de la question. En mars 2014, lors de la 25ème session du Conseil, le Pakistan et le Yémen avaient présenté un projet de résolution qui a entraîné de longs débats. Cette résolution demandait à tous les Etats utilisant des drones de veiller à ce que leur utilisation soit conforme à leurs obligations contenues dans la Charte des Nations Unies, aux traités en matière de droits humains ainsi qu’aux principes de sécurité, de distinction et de proportionnalité («precaution, distinction and proportionality»). La délégation des Etats-Unis a hélas choisi de boycotter les discussions dès le début.

Finalement, le Conseil des droits de l'homme a adopté deux résolutions au sujet de la problématique des drones: d'un côté la résolution au sujet de la protection des droits humains et des libertés fondamentales lors de la guerre contre le terrorisme (A/HRC/RES/25/7) et, de l'autre, la résolution A/HRC/RES/25/22, proposée par le Pakistan et acceptée à 27 voix contre 6 avec 14 abstentions, dont plusieurs provenant de membres de l'OTAN.

Suite à la résolution du Pakistan, une table ronde sur la problématique des drones s'est tenue en septembre 2014, dans le cadre de la 27ème session du Conseil des droits de l'homme. Les participants sont arrivés à la conclusion que le cadre juridique était clair et suffisant et que les droits humains étaient fondamentalement toujours applicables en ce qui concerne les assassinats ciblés commis par le biais de drones. A ce sujet, le fait qu'il existe un conflit armé ne change rien - le droit humanitaire ainsi que les droits humains restent applicables. Les participants ont toutefois émis des doutes quant au fait qu'un assassinat ciblé commis au moyen d'un drone armé puisse être conforme au droit humanitaire.

Il est aussi particulièrement important de garantir qu'une responsabilité puisse être imputée pour des violations du droit à la vie et qu'il soit enquêté de façon indépendante et inclusive sur les incidents qui se produisent. Le droit des victimes de violations des droits humains d'obtenir réparation doit par ailleurs être respecté.

La résolution A/HRC/RES/28/3, aussi soumise par le Pakistan, a ensuite été adoptée lors de la 28ème session du Conseil des droits de l'homme en avril 2015. Celle-ci invite les organes compétents de l'ONU et les rapporteurs spéciaux à faire preuve de vigilance par rapport aux violations des droits humains comme conséquence de l'utilisation de drones et exige que la problématique continue d'être examinée avec attention. La résolution a été acceptée avec 29 voix contre 6. Les Etats-Unis, l'Angleterre, la France, le Japon, la Corée du Sud et la Macédoine ont voté contre.

Etudes et rapports entre 2013 et 2017

Quatres études et rapports au sujet des divers aspects de l'utilisation de drones de combat sont parus en septembre/octobre 2013. Amnesty International et Human Rights Watch ont chacun réalisé un travail de documentation ainsi qu'un rapport au sujet des conséquences des attaques de drones au Pakistan et au Yémen (voir ci-dessous).

Deux représentants spéciaux des Nations Unies ont par ailleurs rendu leurs rapports respectifs sur l'utilisation des drones armés presque simultanément. Les questions juridiques étaient au centre de leur analyse. Les experts parviennent à la conclusion que l'opacité des missions, les obligations non assumées par les Etats responsables ainsi que le manque de réparation offerte aux victimes civiles constituent les plus gros problèmes.

Difficile d’obtenir des sources

En octobre 2013, devant la 3e commission de l’Assemblée générale de l’ONU, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, Ben Emmerson, a appelé les Etats à déclassifier, autant que possible, toutes les informations utiles sur leurs agissements à l’étranger dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Ben Emmerson avait annoncé, en janvier 2013, qu’il examinerait plusieurs attaques de drones soupçonnées d’avoir causé des pertes civiles. Son équipe devait recueillir des informations concernant 37 frappes ciblées. Pour ce faire, les Etats ayant utilisé des drones (USA, Israël, Royaume-Uni) et ceux qui avaient pu en être la cible (Afghanistan, Pakistan, Yémen, Lybie, Irak, Somalie, Gaza) devaient coopérer.

L'obtention de preuve a pris beaucoup de temps, puisque ces pays se sont montrés peu enthousiastes à livrer des informations. Pour cette raison, Emmerson a présenté les résultats de son enquête en deux étapes. Il a publié son premier rapport (A/68/389) en septembre 2013, dans le cadre de la 68ème Assemblée générale, où il décrit entre autres les conditions légales, le besoin de transparence et la responsabilité ainsi que la manière de fonctionner des drones de combat. Puis, dans son rapport final complémentaire (A/HRC/25/59) de mars 2014, Emmerson aborde les circonstances concrètes des 37 attaques examinées.

Contenu des deux rapports

Dans son rapport intermédiaire, Emmerson présente quelles tâches effectuent les drones de combat, où et par qui ils sont utilisés ainsi que le nombre de victimes civiles liées à leur utilisation. L'analyse se base notamment ouvertement sur les données provenant d'ONG et de communiqués de presse. Dans certains cas, Emmerson a pu recourir à des déclarations officielles. La référence au Follow-up interétatique sur l'utilisation de drones est par exemple intéressante. D'après les informations des experts des Nations Unies, le département militaire de la Grande-Bretagne examine chaque utilisation de drone armé afin de pouvoir, entre autres, déterminer les conséquences sur la population civile locale. Pourtant, les résultats de ces examens n'ont pas été publiés. Le rapport ne mentionne pas si de telles recherches ont lieu aux Etats-Unis et en Israël.

Le rapport présente le cadre juridique dans lequel l’utilisation de drones est légale ainsi que les sujets controversés au centre des discussions des Etats et des organes des Nations Unies. Celles-ci sont notamment liées aux différentes appréciations du niveau de menace posé par des groupes terroristes tels qu'Al-Qaida.

Les tirs de drones américains au nord du Pakistan sont jugés également particulièrement problématiques au niveau juridique. Les Etats-Unis combattent des groupes terroristes liés à Al-Qaïda à la frontière avec l’Afghanistan et l’utilisation de drones y est devenue une arme incontournable. Or, il apparaît que le gouvernement pakistanais n'aurait pas donné son accord pour l’ensemble des tirs de drones effectués sur son territoire. Pourtant, les Etats-Unis affirment avoir obtenu une autorisation de la part de l'armée pakistanaise ainsi que des services secrets. Emmerson soutient dans son rapport qu'une telle autorisation devrait impérativement provenir d'un dirigeant politique du gouvernement en place.

D'après le rapport final de mars 2014, la situation au Pakistan s'est beaucoup améliorée. L'utilisation de drones au Pakistan a significativement diminué et un nombre plus faible de victimes civiles a été enregistré. Le rapport final attire néanmoins l'attention sur le fait que, pendant la même période, le nombre de victimes civiles en Afghanistan et au Yémen a fortement augmenté. En 2013 déjà, les attaques de drones en Afghanistan étaient responsables de 40% des morts civiles causées par des attaques aériennes.

Conclusions et recommandations d'Emmerson

Le droit international exige que les Etats belligérants protègent au mieux la population civile. S'il existe un soupçon que des personnes civiles ont subi un dommage, l'Etat responsable doit mener une enquête immédiate, objective et indépendante ainsi que fournir une déclaration publique détaillée. Le rapporteur spécial Emmerson indique que ce devoir existe indépendamment du type d'arme ayant été utilisée lors de l'attaque en question ainsi que du fait que l'attaque se soit produite dans une région impliquée (ou non) dans un conflit armé. A cet égard, le droit international humanitaire existant suffit et aucune nouvelle règlementation n'est nécessaire.

Les deux rapports d'Emmerson maintiennent ainsi ce qui avait déjà été soulevé ailleurs. Emmerson cite par exemple une déclaration de la Haute-Commissaire de l'ONU devant le Conseil de sécurité en été 2013: L'actuel manque de transparence au sujet des conséquences de l'utilisation de drones mène à un vide où personnes n'est tenu responsable pour les victimes civiles. Cela empêche les victimes civiles d'obtenir une réparation, une indemnisation ou tout autre type de remède. L'experte de l'ONU constate également que les drones ne constituent pas des armes illégales. Les drones pourraient même réduire le risque de victimes civiles dans les conflits armés, à condition d'être utilisés dans le strict respect des principes du droit international humanitaire, car ils contribuent à fournir un meilleur aperçu de la situation de guerre aux commandants militaires, explique Emmerson.

Rapport final d'Emmerson en 2017

Le rapport final du Rapporteur spécial de l’ONU publié en février 2017 constate à nouveau que l’utilisation de drones armés n’est pas prohibée en soi, mais devrait s’orienter sur la base de directives claires. Les responsables de l’utilisation de drones de combat sont tenus, en particulier dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, de respecter les obligations du droit international humanitaire et les droits humains.

Emmerson reconnaît que les Etats-Unis et la Grande-Bretagne déclarent à cet égard faire preuve d’une transparence accrue. La publication de chiffres concrets par les Etats-Unis au sujet du nombre de combattants abattus (2'372 – 2'581) et du nombre de victimes civiles (64 – 116) par environ 473 attaques de drones en dehors de conflits armés actifs entre 2009 et 2012 est à saluer. Pourtant, Emmerson signale que ces chiffres diffèrent considérablement des estimations de diverses ONG. Il se base sur les études de Human Rights Watch et du Bureau of Investigative Journalism. Dans son rapport, Emmerson ne se réfère néanmoins pas aux révélations se rapportant au programme de drones américain publiées par le site internet The Intercept.

Heyns tire les mêmes conclusions

Christof Heyns, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, tire les mêmes conclusions dans son rapport d’octobre 2013. Il examine toutefois en particulier les assassinats par drones sous l’angle du droit à la vie. Heyns rejoint expressément les exigences essentielles posées par son collègue Emmerson devant l’Assemblée générale de l’ONU. En 2010, le prédécesseur de Heyns, Philip Alston, avait d’ailleurs déjà sévèrement critiqué l’utilisation de drones de combat. Cette critique est pourtant restée longtemps sans suite.

Amnesty demande des comptes

Le rapport de l’organisation, «Will I Be Next? US Drone Strikes in Pakistan» constitue une des études les plus exhaustives sur les tirs de drones examinés à la lumière des droits humains. L’ONG passe en revue la totalité des 45 attaques de drones qui ont frappé le nord-ouest du Pakistan entre janvier 2012 et août 2013. L’étude repose sur une soixantaine d’interviews de personnes blessées, de témoins, de proches des victimes, de membres de groupes armés ou de fonctionnaires pakistanais. Pour la première fois, de nombreuses attaques provenant de drones de combat américains ont ainsi été documentées de manière exhaustive.

Pour Amnesty International, les États-Unis ont illégalement tué des personnes au Pakistan lors d'attaques de drones. Certaines de ces attaques pourraient même être considérées comme des crimes de guerre. «Le secret qui entoure ce programme fournit au gouvernement des États-Unis un permis de tuer qui échappe aux tribunaux et est étranger aux normes essentielles du droit international. L'heure est venue pour les États-Unis de dire la vérité sur le programme de drones et d'obliger les responsables de ces violations des droits humains à rendre compte de leurs actes», a déclaré Mustafa Qadri, chercheur d'Amnesty International sur le Pakistan. Amnesty International a publié des propositions concrètes concernant l’utilisation et la prolifération de drones de combat en octobre 2017, dans le cadre de la 72ème Assemblée générale des Nations Unies. Le document contient 8 principes fondamentaux, qui se rapportent entre autres au cadre juridique, à la transparence, à la responsabilité et au contrôle des exportations. Human Rights Watch a également présenté une enquête au sujet des drones et des droits humains en octobre 2013. Dans son étude «Between a Drone and Al-Qaeda: The Civilian Cost of US Targeted Killings in Yemen», Human Rights Watch détaille six assassinats ciblés, commis par les USA entre 2009 et 2013 au Yémen.

Sources

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