Update: 26.07.2017

L’état d’urgence en France deviendra-t-il permanent?

Le 13 novembre 2015, la France déclarait l’état d’urgence et s’armait de nombreuses mesures «exceptionnelles» visant à rendre plus efficace la lutte contre le terrorisme. Elle écrivait dans la foulée, le 24 novembre 2015, au Conseil de l’Europe sa volonté de déroger à la Convention européenne des droits de l’homme durant l’état d’urgence. Se reposant sur un article de la Convention qui autorise une telle dérogation dans des cas spécifiques, elle se prémunit ainsi de façon préventive d’éventuelles condamnations devant la Cour européenne des droits de l’homme. Mais cela ne veut pas dire pour autant que la France peut désormais violer à loisir et sans condition les garanties de la CEDH.

Un fait qu’il semble d’autant plus important de rappeler que les abus de l’état d’urgence sont d’ores et déjà légion.

Pourquoi cette dérogation?

L’état d’urgence a été proclamé en France au soir des attentats du 13 novembre 2015 à Paris (130 morts et plus de 350 blessés). Il a depuis été prolongé pas moins de 6 fois et est pour l'instant prévu en tous cas jusqu'au 1e novembre 2017.

La loi française sur l’état d’urgence, qui existe depuis 1955, a été modifiée «afin d’adapter son contenu au contexte actuel», comme le précise la lettre adressée au secrétaire général du Conseil de l’Europe en novembre 2015. Ce sont ces modifications qui pourraient entraîner des violations de la Convention. Et la pratique a déjà montré que non seulement ces craintes ne sont pas infondées, mais plus encore que la situation a tendance à dégénérer rapidement.

Violations concrètes

On lit désormais à l’article 4 de la Loi sur l'état d'urgence que le ministre de l'Intérieur peut prononcer l'assignation à résidence «de toute personne (…) à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics». Dans la même veine, les perquisitions - notamment informatiques - sont possibles «lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics», et ceci sans contrôle judiciaire. Le texte de 1955 stipulait quant à lui qu’il n’était possible de prendre des mesures attentatoires aux droits et libertés qu’à l’encontre des personnes ayant «une activité» qui «s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics». Il semblerait donc que, comme en Suisse (voir notre article sur le sujet), les autorités françaises soient en train de basculer dans une logique où le préventif suffit à justifier des mesures pénales. Celles-ci menaçant le droit à la vie privée (perquisitions notamment informatiques) ou encore la liberté de circulation (assignation à résidence).

Autre point critiquable de la nouvelle loi: elle permet aussi d'interdire des rassemblements et des manifestations. Cela s’est avéré pour la grande marche pour le climat qui était prévue le 29 novembre en marge de la conférence sur le climat et qui a été interdite. Elle crée aussi la possibilité d'une dissolution administrative des associations qui faciliteraient des actes portant atteinte à l'ordre public (art. 6).

Possibilité légale

Plusieurs garanties de la Convention européenne des droits de l'homme ont été régulièrement bafouées durant l'état d'urgence. L’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’article 5 (droit à la liberté et la sûreté), l’article 10 (liberté d’expression) et l’article 11 (liberté de réunion et d’association) pourraient en particulier être touchés. L’interdiction de la discrimination garantie à l’article 14 CEDH pourrait elle aussi pâtir de la situation au vu du risque réel de voir apparaître une forme de stigmatisation en fonction d'une appartenance ethnique ou religieuse.

Dans sa lettre au Conseil de l’Europe du 24 novembre 2015, la France justifie ces atteintes potentielles en indiquant que les mesures adoptées «sont apparues nécessaires pour empêcher la perpétration de nouveaux attentats terroristes». Elle met en avant les attentats de Paris et le fait que «la menace terroriste en France revêt un caractère durable, au vu des indications des services de renseignement et du contexte international», pour justifier une situation «de grand danger public menaçant la vie de la Nation». L’article 15 CEDH, auquel elle en appelle pour déroger légalement à la CEDH, exige en effet une telle situation pour permettre aux Hautes Parties contractantes de prendre des mesures dérogeant aux obligations de la Convention.

Tout en étant exceptionnelle, une telle démarche n’est toutefois pas nouvelle. La France y avait déjà fait recours pour la Nouvelle-Calédonie en 1985 et l’Angleterre après les attentats de juillet 2005. Récemment, la Turquie a également utilisé l'article 15 CEDH après le coup d'état manqué de juillet 2016.

Mesures encadrées

L’article 15 CEDH pose aussi des limites. La Convention ne légitime de telles mesures que «dans la stricte mesure où la situation l'exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international». Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques comprend notamment plusieurs garanties avec lesquelles les mesures de l’état d’urgence français ne sauraient s’accorder. Comme la CEDH, il prévoit cependant lui aussi une possibilité de dérogation (art. 4 PIDCP).

L’article 15 CEDH stipule en outre qu’il ne peut y avoir de dérogation à l’article 2 (droit à la vie), à l’article 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants), à l’article 4, paragraphe 1 (interdiction de l’esclavage), ni à l’article 7 (pas de peine sans loi).

La Convention s’applique toujours

Enfin, comme le souligne le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe dans son communiqué de presse du 25 novembre 2015, «la Convention européenne des droits de l’homme continuera de s’appliquer (en France). Lorsque le Gouvernement souhaitera invoquer l’article 15 afin de déroger à la Convention dans des cas d’espèce, la Cour se prononcera sur la conformité de sa demande avec les critères établis dans la Convention.»

Il ne revient certes pas au Conseil de l’Europe de se prononcer sur le bien-fondé de la démarche française. Mais les personnes vivant en France continuent à avoir accès à la Cour européenne des droits de l’homme et ont la possibilité d’y déposer des recours, même s’ils en appellent à une violation de leurs droits commise sur la base de l’état d’urgence. La Cour européenne des droits de l’homme étudiera alors la requête en tenant compte de l’article 15, à savoir aussi bien des dérogations qu’il légitime que des conditions qu’il pose. Des perquisitions sans lien avec le terrorisme, comme celles pratiquées chez des militant-e-s écologistes avant le sommet sur le climat à Paris, pourraient ainsi, à titre d’exemple, faire éventuellement l’objet d’une condamnation.

Abus en masse dénoncés

La Convention des droits de l’homme n’est pour autant pas mise hors-jeu en France et de fait la Cour européenne non plus. Heureusement, car les effets de l’état d’urgence sont graves. Après quelques semaines seulement, les rapports d’abus étaient pléthore, comme le soulignait notamment un «Observatoire de l’état d’urgence» mis en place par un journaliste du Monde, Laurent Borredon, qui les documente au jour le jour. Improvisations, ratés et brutalités sont au rendez-vous. Pour le montrer, il y a les histoires individuelles, telle que celle de cette famille tunisienne qui vit à Nice. Le 19 novembre 2015, à 4 h 30 du matin, des hommes d’une unité d’élite de la police nationale font exploser la porte de leur appartement et des éclats blessent à la tête et au cou la petite fille âgée de 6 ans. Les hommes quittent les lieux bredouilles: ils se sont trompés d’adresse. Ou encore celle de ce couple, en Dordogne, qui a subi une perquisition à l’aube. Pourquoi? Maraîchers bio de sensibilité libertaire, on les suspecte d’avoir participé trois ans plus tôt à une manifestation contre un projet local d'aéroport. Ou enfin celle d’un père de famille assigné à résidence depuis le 15 novembre 2015 et qui devait pointer quatre fois par jour au commissariat parce qu’il avait été dénoncé pour des motifs fantaisistes par son ancien employeur. La méprise a été reconnue, tardivement, mais l'homme a-t-il pu réellement revenir à sa vie d’avant?

Premiers recours

Selon des chiffres de janvier 2016, dans un peu plus de 10 % des cas de perquisitions, il y a eu des interpellations, 382 exactement. Mais seules quatre procédures ouvertes étaient effectivement en lien avec l'antiterrorisme. «Tout ça pour ça? Et nos libertés? Et la protection de celles-ci?», s’interrogeait Maître Emmanuel Daoud au micro de France Inter en janvier 2016.

Interrogation d’autant plus légitime que l’impact des mesures sur l’anti-terrorisme est faible. En effet, sur un total de 3549 perquisitions administratives en mai 2016, seulement 592 d’entre-elles ont débouché sur une procédure judiciaire; 67 peines ont été prononcées par les tribunaux à l’issue de ces procédures et 56 personnes ont été placées en détention.

Cet usage disproportionné des mesures d’urgence est l’objet de recours. Selon l’enquête du Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux (Credof), citée dans un article de Libération, 650 personnes ou associations ont saisi la justice entre janvier 2015 et 2017, parfois à plusieurs reprises, pour contester une mesure dont ils avaient fait l’objet au nom de l’état d’urgence. Un chiffre assez faible, quand on le rapporte aux plus de 7 500 mesures menées par les autorités dans le cadre de ce régime d’exception au cours de ces deux mêmes années: 4 200 perquisitions administratives, 710 assignations à résidence, 588 interdictions de séjour, 23 interdictions de manifestations, 18 fermetures de salles de spectacles.

La société civile monte au créneau

Plusieurs organisations de la société civile sont ainsi montées au créneau, notamment la Ligue des droits de l’homme (LDH), Amnesty et Human Rights Watch. Dans un communiqué de presse de décembre 2015, la LDH écrivait sans détour: «Nous assistons à un véritable détournement de l’état d’urgence qui cible également des personnes sans aucun lien avec des risques d’attentat. Ces abus doivent cesser. (…) l’état d’urgence et le climat de guerre intérieure alimenté par le gouvernement contribuent au renforcement des amalgames et aux pratiques discriminantes, notamment de la part des forces de police.»

Ce constat a été confirmé par la publication en mai 2017 d’un rapport d’Amnesty. Celui-ci dénonce de nombreux abus, en particulier lors de manifestations et rassemblements publics. Selon les chiffres d’Amnesty, les préfets ont recouru à leurs pouvoirs d'urgence pour adopter 639 mesures individuelles afin d'empêcher des individus de participer à des rassemblements publics entre novembre 2015 et le 5 mai 2017. La plupart de ces mesures (574) ont été utilisées dans le contexte de manifestations organisées pour protester contre la Loi Travail.

L’association a de plus soumis plusieurs recommandations demandant à ce que le pouvoir d’interdiction des manifestations ne soit utilisé par les préfets qu’en dernier recours en respectant les critères de nécessité et de proportionnalité et en faisant usage de mesures moins intrusives. Amnesty demande à ce que l’état d’urgence actuel ainsi que les dérogations aux obligations internationales soient levés, à moins de prouver qu’un danger public menace la vie de la nation et que les mesures en place sont strictement nécessaires. Finalement, l’association insiste sur l’utilisation de moyens non-violents et d’un recours à la force par les agents des forces de l’ordre uniquement pour les cas nécessaires. Amnesty dénonce un détournement de l’état d’urgence notamment au travers de nombreuses arrestations de personnes sans liens avec le terrorisme, tels que des manifestants et des journalistes.

Etat d’urgence permanent?

Les organisations de la société civile sont d’autant plus inquiètes que l’état d’urgence ne semble pas vouloir prendre fin. Sa sixième prolongation a été décrétée en juillet 2017 et durera jusqu'au 1e novembre 2017. Les diverses prolongations de l’état d’urgence ont été accompagnées de l’adoption de plusieurs lois qui le pérennise, telle que la «loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale» adoptée définitivement le 25 mai 2016. Celle-ci permet notamment à la police judiciaire et/ou à un procureur d’ordonner des écoutes téléphoniques, de la vidéosurveillance, des captations de données informatiques ou encore des perquisitions de nuit sans l'aval d'un juge d'instruction, y compris dans les habitations privées et sur simple soupçon; de donner carte blanche à la police pour fouiller et contrôler n'importe qui sans que soit même exigée une présomption d’infraction; carte blanche également pour retenir jusqu'à quatre heures au poste de police et en l'absence d'un avocat absolument n'importe qui (personnes majeures ou mineures, en possession ou non d'une carte d'identité); d'assouplir les règles d’engagement armé des policiers au-delà de la légitime défense et enfin de créer une assignation à résidence pour les personnes revenant d’Irak ou de Syrie, ou seulement soupçonnées d’avoir «tenté de se rendre sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes», et ce jusqu’à un mois. De plus, un délit nouvellement édicté de consultation habituelle de sites Internet terroristes pourrait être passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30'000 euros d’amende.

Loi Macron

Et si Emmanuel Macron, président de l’Hexagone depuis 2017, s’est engagé à mettre un terme à cette situation d’exception, cette promesse a un prix. La supposée dernière prolongation de l’état d’urgence, confirmée en juillet 2017, s’accompagne d’un projet de loi controversé: le «Projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure».

En pratique, le projet de loi prévoit une extension considérable des pouvoirs du préfet et de la police, au détriment du pouvoir judiciaire. Ce nouveau projet de loi déroge aux obligations internationales de la France en matière de droits humains et ne respecte pas les critères de nécessité et de proportionnalité. Amnesty International craint dès lors que les motifs que les autorités administratives pourront invoquer pour ordonner les nouvelles mesures n’ouvrent la voie aux mêmes abus que l’état d’urgence. Des communiqués d’autres associations de la société civile confirment les craintes formulées par Amnesty International. Human Rights Watch alerte des risques de restrictions des droits à la liberté de conviction et de religion, du droit à la liberté d'expression et de réunion.

Le Conseil d’Etat a donné son feu vert au projet de loi le 15 juin 2017, l’accompagnant de recommandations. Pourtant, la version présentée en Conseil des ministres a fait fi des recommandations les plus importantes, notamment concernant des durées maximales de certaines mesures. Malgré quelques modifications, le projet a été adopté au sénat le 18 juillet 2017. Il passera en consultation à l'Assemblée nationale en octobre 2017. En cas de validation par le processus législatif, la loi devrait entrer en vigueur le 1er novembre 2017. Pourtant, comme le dénonce Amnesty, cette loi s’érige à contre-courant de l’objectif principal qui devrait être la restauration d’une situation de normalité. Avec elle, le gouvernement se contenterait de rendre la sortie de l’état d’urgence purement symbolique.

Commentaire humanrights.ch

En décembre 2015, humanrights.ch écrivait que la durée de l’État d’urgence et la façon dont il serait appliqué joueraient un rôle essentiel. L'on espérait également que la France, Etat voisin au nôtre, saurait user de ces pouvoirs avec parcimonie et y renoncer à temps. Autant d'appels au calme qui semblent aujourd'hui bien dépassés au vu de la situation dans l'Hexagone. Si l'on pouvait craindre des dérives, les abus systématiques qu'il faut bien constater et le désir du gouvernement de prolonger l'hystérie sécuritaire malgré son peu d'impact en matière d'antiterrorisme vont au-delà des inquiétudes habituelles. Hystérie qui amène à vouloir créer des lois impossibles et insensées, à l’exemple de la déchéance de nationalité. Nous restons rassurés, dans un moment comme celui-ci, où l’émotion tend si rapidement à primer le droit, de voir la Cour européenne des droits de l’homme être à même de maintenir son rôle, toujours plus essentiel de garde-fous des droits humains en Europe. Mais le nombre de violations qui devront être corrigées à postériori semble effarant et les conséquences encore difficiles à évaluer. Cela sonne en tous cas comme une alarme pour la Suisse Ce qui s'avère être une véritable dérive sécuritaire en France et le peu de résultats qu'elle amène sont autant d'indications de ce qu'il nous faut éviter.

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