Update: 08.03.2017

Comité de l'ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

La surveillance de l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979 est assurée par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Committee on the Elimination of the Discrimination against Women – CEDAW). Le Comité est composé de 23 experts indépendants (actuellement 22 femmes et un homme). De janvier 1982 jusqu’en août 2007, le Comité s’est réuni deux fois par an à New York.

Procédure de contrôle

En comparaison avec les autres traités des droits de l’homme généraux, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes possède un mécanisme de contrôle nettement plus faible.

Observations générales

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a réalisé jusqu’à aujourd’hui 26 recommendations générales (« General Recommendations »). Les nouvelles recommandations générales de 2004 à 2008 concernent d’une part l’obligation des Etats de prendre des mesures afin d’instaurer une égalité de fait entre les hommes et les femmes (art. 4 al. 1 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ), et d’autre part le droit des migrants.

Protocole facultatif

En 1999, le Comité a connu un élargissement de ses compétences avec l’adoption du protocole facultatif, qui l’autorise à recevoir et à juger les communications de personnes privées ou de groupes de personnes qui sont victimes d’une discrimination dans le sens de la Convention. Le protocole est entré en vigueur le 22 décembre 2000.

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