Update: 23.05.2019

Comité de l'ONU des droits de l’enfant

La surveillance de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 ainsi que de ses deux Protocoles facultatifs est assurée par un Comité composé de 18 experts indépendants. Le Comité des droits de l’enfant (Committee on the Rights of the Child – CRC) se réunit trois fois par ans pour trois semaines à Genève. La fonction du Comité est de contrôler les rapports présentés par les Etats parties (le premier rapport doit être présenté dans un délai de deux ans après l’entrée en vigueur de la Convention et ensuite tous les cinq ans). Avec l'entrée en vigueur du 3ème protocole facultatif à la Convention des droits de l'enfant le 14 avril 2014, le Comité possède désormais la compétence de traiter les communications individuelles.

Observations générales

Le Comité des droits de l’enfant a jusqu’à maintenant réalisé 21 observations générales : N° 1 sur l’art. 29 al. 1 concernant les buts de l’éducation, N° 2 sur le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme dans la protection et la promotion des droits de l’enfant, N° 3 sur le VIH/sida et les droits de l’enfant, N° 4 sur la santé et le développement de l’adolescent, N° 5 sur les mesures d’application générales de la Convention des droits de l’enfant, N° 6 sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine, N° 7 sur la mise en œuvre des droits de l’enfant dans la petite enfance, N° 8 sur le droit de l’enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments, N° 9 sur les droits des enfants handicapés, N° 10 sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs, N° 11 sur les droits des enfants autochtones, N° 12 sur le droit de l’enfant d’être entendu, N°13 sur  Le droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence, N°14 sur l'intérêt supérieur de l'enfant, N°15 sur le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible, N°16 sur les obligations des États par rapport à l’impact du secteur des affaires sur les droits de l’enfant, N°17 sur le droit de l’enfant au repos, aux loisirs, au jeu, et à des activités récréatives, culturelles et artistiques etc.

Observations finales concernant la Suisse s’agissant de la Convention

Le Comité des droits de l’enfant a rendu des observations finales concernant la Suisse à deux reprises: en 2002 s’agissant du rapport initial et en 2015 s’agissant des deuxième, troisième et quatrième rapport.
S’agissant de ce dernier document, la Comité a abordé des points très divers. Par exemple, il a notamment recommandé s’agissant de l’application générale, une plus grande harmonisation des lois cantonales dans le domaine de la mise en œuvre de la Convention, de créer un mécanisme indépendant de surveillance des droits de l’homme au niveau national ou encore de faire connaître davantage la Convention au public. Plus précisément, le Comité a recommandé par exemple de faciliter l’accès à la nationalité aux enfants apatrides, l’interdiction de boîtes à bébé ou encore l’amélioration de l’offre en matière de service de garde extrafamilial et la généralisation des prestations complémentaires familles dans tous les cantons.

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