Update: 10.11.2015

La Commission des droits de l’homme (1947 – 2006)

Dissolution

Le 15 mars 2006 l’Assemblée générale des Nations Unies a approuvé la Résolution A/RES/60/251 qui a créé le Conseil des droits de l’homme de l’ONU comme Institution remplaçant la Commission des droits de l’homme. Le 26 mars 2006, la Commission des droits de l’homme a conclu sa dernière session.

Structure et mission

La Commission des droits de l’homme était composée de 53 représentants étatiques, qui en raison d’un mode de répartition régional, venaient de toutes les régions du monde. Tous les ans, la Commission se réunissait en mars/avril à Genève pour une session de six semaines. Le mandat de la Commission comprenait l’élaboration de propositions, recommandations et rapports concernant le développement et l’amélioration de la protection des droits humains. Avec la Sous-Commission de la promotion et de la protection de droits de l'homme et ses 26 experts indépendants, la Commission des droits de l’homme est devenue un organe politique central dans la promotion mondiale des droits humains. A coté de ses activités d’élaboration de projets pour une codification du droit international et pour le développement des droits humains, elle avait aussi une fonction consultative pour laquelle elle demandait au Haut-Commissariat aux droits de l’homme de fournir une assistance à des gouvernements, qui prenait notamment la forme de conseils d’experts ou de séminaires consacrés aux droits humains.

Application des droits humains

Pour l’application des droits humains, la Commission pouvait recourir notamment à deux procédures créées par le Conseil économique et social.

Procédure 1235 (envoyés spéciaux)

En 1967 Le Conseil économique et social a donné dans la Résolution 1235 (XLII) l’autorisation à la Commission d’effectuer des investigations en cas de violations graves et systématiques des droits humains. Les investigations étaient effectuées soit par des rapporteurs spéciaux, soit par des groupes de travail, qui étaient chargés de les effectuer dans des pays dans lesquels des violations particulièrement graves des droits de l’homme étaient connues. Exemple de pays dans lesquels les investigations ont été effectuées : Afghanistan, Burundi, Cambodge, République Démocratique du Congo, Haïti, Irak, Liberia, Myanmar (Birmanie), Corée du Nord, le territoire palestinien, Soudan, Somalie, Biélorussie.

De plus, les rapporteurs spéciaux ou les groupes de travail pouvait être instaurés pour des thèmes spécifiques (par exemple en cas de disparitions forcées ou involontaires de personnes,  d’exécutions arbitraires, de torture, d’intolérance religieuse, de violence contre les femmes, de traite d’enfants, de prostitution ou pornographie d’enfants, de racisme ou de haine contre les étrangers, droit au développement, droit à la santé, droit à l’éducation, droits humains des émigrants ou droits humains et pauvreté extrême).

Les rapports des rapporteurs spéciaux contenaient souvent des informations précieuses. Elles pouvaient conduire à la condamnation d’un Etat. Cependant la Commission des droits de l’homme était un comité politique et la condamnation d’un Etat n’avait pas beaucoup d’effets.

Procédure 1503

Grâce à la procédure 1503, la Commission des droits de l’homme était autorisée à demander des comptes à un Etat qui violait les droits humains. La procédure était confidentielle.

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