Update: 14.10.2015

Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Du 17 juillet 1998 (entrée en vigueur le 1er juillet 2002)

Texte du Statut : français / allemand / italien / anglais

Le Statut de Rome a été adopté à Rome lors d’une conférence diplomatique de plénipotentiaires tenue du 15 juin au 17 juillet 1998.  Suite à la ratification par le soixantième Etat, le Statut de Rome est entré en vigueur le 1er juillet 2002. 123 Etats ont ratifié le Statut (état au 29 septembre 2015; état actuel). Cependant des grandes puissances telles que les Etats-Unis, la Russie, la Chine ou l’Inde ne l’ont pas encore ratifié.

Le Statut de Rome prévoit la juridiction criminelle au niveau international à l’égard des individus (et non des Etats) qui commettraient un des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale. Le Statut de Rome renforce ainsi la mise en œuvre des droits humains et du droit international humanitaire dans les conflits armés et dans les Etats défaillants. Dès lors, il constitue un instrument au service du droit humanitaire et des droits humains.

Le Statut de Rome définit les crimes internationaux fondamentaux, prévoit des principes généraux du droit pénal et contient des normes concernant l’institution, l’organisation et le fonctionnement de la Cour pénale internationale (CPI).

Partie générale du droit international pénal

La partie générale du droit international pénal est régie aux art. 22 à 33 Statut de Rome. Les principes généraux du droit pénal prévus par le Statut constituent notamment le principe de légalité en droit pénal (nullum crimen sine lege; nulla poena sine lege), la non-rétroactivité et l’erreur de fait ou l’erreur de droit. Par ailleurs, la partie générale contient des règles concernant les formes de participation, la responsabilité pénale des supérieurs, l’élément psychologique et les crimes commis sur l’ordre de quelqu’un.

Partie spéciale: les crimes internationaux fondamentaux

Le Statut de Rome réprime les violations des droits humains et du droit international humanitaire les plus graves et définit les crimes internationaux fondamentaux suivants:

Extensions au statut de Rome de 2010

En 2010, lors de la conférence de Kampala (Ouganda) visant à réformer le statut de Rome, les représentant-e-s des États se sont accordées sur le fait que le crime d'agression (guerres d'agression) constituait le quatrième crime international fondamental du statut (nouvel art. 8bis du Statut de Rome).

Ce changement entrera en vigueur dès que 30 États l'auront ratifié. Pour l'instant, seuls 24 l'ont fait (état au 29 septembre 2015 ; état actuel). Concernant le crime d'agression, les États parties ont prévu plusieurs conditions à sa validité. Ainsi, le changement de statut ne vaut que pour ceux qui l'ont ratifié (principe de consensus). Le Tribunal pénal international ne peut exercer sa compétence à  l'égard  du  crime  d'agression qu'après que celle-ci ait été acceptée par l'assemblée des États membres par le biais d'une décision séparée, qui sera prise après le 1er janvier 2017 (art. 15bis al. 3 et art. 15ter al. 3 Statut de Rome).

Par ailleurs, les États parties ont la possibilité d’exclure la compétence de la Cour dans un cas soumis par un autre État partie ou par les représentant-e-s des plaignant-e-s de leur propre initiative s’ils ont au préalable déposé une déclaration excluant l’application.

En outre, la définition du crime d’agression  a été complétée dans l’article 8 du statut de Rome (nouveaux paragraphes xiii, xiv et xv de l’art. 8 let. e) par l’interdiction de l’utilisation de poison et d’armes empoisonnées, de gaz et de substances similaires ainsi que de dispositifs de «balles doum doum», également dans un conflit armé non international. Cette modification a été ratifiée par 25 États (état au 12 octobre 2015 ; état actuel). Elle est entrée en vigueur le 26 septembre 2012.

La Cour pénale internationale (CPI): Recevabilité

Le Statut de Rome a créé la Cour pénale internationale, qui peut exercer sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale. Une procédure est recevable à la CPI si la CPI jouit de la juridiction pour le cas d’espèce. Par ailleurs, la procédure doit être déclenchée et le principe de complémentarité respecté.

Juridiction

La juridiction est régie aux art. 11 et 12 Statut de Rome. La CPI est compétente pour les quatre crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communauté internationale (art. 5 Statut de Rome). La CPI a en principe compétence pour tous les crimes commis après le 1er juillet 2002 (compétence ratione temporis). Formellement il faut que le crime ait été commis sur le territoire d’un Etat partie ou que le crime ait été commis par un ressortissant d’un Etat partie ou encore qu’un Etat non-partie au Statut accepte ad hoc la compétence de la CPI.

Déclenchement de la procédure

L’art. 13 Statut de Rome prévoit trois déclencheurs de la procédure. Un Etat partie peut renvoyer une situation à la CPI (art. 13 let. a et 14 Statut de Rome), le Conseil de sécurité de l’ONU peut déférer une situation à la CPI (art. 13 let. b Statut de Rome) ou le Procureur ouvre une enquête de sa propre initiative (art. 13 let. c et 15 Statut de Rome).

Principe de complémentarité

L’art. 17 Statut de Rome prévoit le principe de complémentarité. Les autorités nationales demeurent au premier chef compétentes pour mener une enquête et poursuivre les auteurs des crimes internationaux fondamentaux. En principe la CPI est uniquement compétente si un Etat n'a pas la volonté ou est dans l'incapacité de mener véritablement à bien l'enquête ou les poursuites.

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