Update: 29.09.2015
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I de l’ONU)
Du 16 décembre 1966 (Entrée en vigueur le 3 janvier 1976)
Pacte
Texte: français / allemand / italien / anglais
Le Pacte I de l’ONU garantit les droits économiques, sociaux et culturels.
Ratifications
164 Etats parties (état au 29 septembre 2015; état actuel)
Contenu
Le Pacte I de l’ONU comprend les droits économiques, sociaux et culturels.
Obligations des Etats
En ratifiant le Pacte I de l’ONU les Etats parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour assurer progressivement le plein exercice des droits garantis par ce pacte. Le Pacte I de l’ONU contient des droits individuels garantis à chaque être humain, qui impliquent en principe des obligations d’agir imposées aux Etats, ainsi que des objectifs à atteindre, comme par exemple le droit au travail, le droit à la sécurité sociale, le droit à l’éducation, etc.
Procédure de contrôle
Le respect des obligations imposées aux Etats par le Pacte est contrôlé par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels auquel chaque Etat doit remettre tous les quatre ans un rapport sur les mesures qu’il a prises et sur les progrès accomplis en vue d’assurer les droits garantis par ce Pacte (art. 16 et 17).
Observations générales
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels édicte des observations générales (General Comments) depuis 1989.
Protocole facultatif de 2008: Procédure de recours individuel
Le 10 décembre 2008, un Protocole facultatif se rapportant au Pacte I de l’ONU a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies. Il permet à un individu de porter plainte devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturel contre son propre Etat en cas de violation d’un des droits garanti par le Pacte I. Grâce à ce Protocole facultatif, les droits économiques, sociaux et culturels sont enfin considérés sur un pied d’égalité avec les droits civils et politiques. En effet, il n’y avait, avant ce Protocole, aucun moyen de porter plainte au niveau international lors de violations des droits contenus dans le Pacte I de l’ONU.
Le protocole facultatif est entré en vigueur le 5 mai 2013. A ce jour, le protocole facultatif a été signé par 45 Etats et ratifié par 21 Etats (état au 29 septembre 2015; état actuel).
- Pétition pour la signature par les Etats du protocole facultatif du Pacte I,
Article sur humanrights.ch, 6 août 2009
