Update: 03.06.2018

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Du 21 décembre 1965 (Entrée en vigueur le 4 janvier 1969)

Convention

Texte: français / allemand / italien / anglais

La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, oblige les Etats parties à éliminer toutes les formes de discrimination raciale et à promouvoir l’entente entre les races.

Ratifications

179 Etats parties (état au 3 juin 2018; état actuel)

Définition de «discrimination raciale»

La Convention part d’une définition large de discrimination raciale et la définit comme «toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique».

Obligations des Etats

Les Etats parties doivent notamment condamner les propagandes et les organisations qui s’appuient sur des théories fondées sur la supériorité d’une race ou d’un groupe de personnes ayant une certaine couleur de peau ou une certaine origine ethnique, ou qui prétendent justifier ou encourager toute forme de haine et de discrimination raciales. Les Etats parties s’engagent à déclarer punissable par la loi la diffusion de telles idées ainsi que toute incitation à une discrimination raciale ou à des actes de violence contre une race ou un groupe de personnes d’une certaine couleur de peau ou d’une certaine origine ethnique.

Procédure de contrôle

Les Etats parties doivent présenter régulièrement des rapports au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale sur les mesures qu’ils ont arrêtées et qui donnent effet aux dispositions de la présente Convention. Après l’entrée en vigueur de la Convention, le rapport doit être présenté dans un délai d’un an, et ensuite tous les 2 ans ou lorsque le Comité en fait la demande. Le Comité peut aussi demander des informations complémentaires (art. 9).

Procédure de recours individuel

De plus, les personnes ou les groupes de personnes, relevant de la juridiction d’un Etat qui a reconnu la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, ont la possibilité de déposer une communication devant ce Comité lorsqu’elles considèrent qu’elles sont victimes d’une violation des droits garantis par la Convention par ledit Etat partie. Actuellement, 55 Etats ont accepté la procédure de recours individuel de l’article 14 (état en mai 2014).
La personne qui porte plainte doit avoir épuisé tous les moyens de recours nationaux. Le Comité transmet alors à l’Etat partie concerné la communication qui lui est adressé mais sans révéler l’identité de la personne impliquée. Une décision finale est communiquée sous forme de recommandations et de suggestions à l’Etat partie et au pétitionnaire (art. 14 al. 7. b CEDR). Les décisions du Comité n’ont pas force obligatoire. Elles jouent pourtant un rôle de sensibilisation et les tribunaux y recourent dans leur prise de décision.

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