Update: 03.06.2018

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Du 10 décembre 1984 (Entrée en vigueur le 26 juin 1987)

Convention

Texte: français / allemand / italien / anglais

La Convention de l’ONU contre la torture oblige les Etats parties à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher et réprimer la torture et à protéger les personnes privées de leur liberté d’attaques à leur intégrité psychique et corporelle.

Ratifications

164 Etats parties (état au 3 juin 2018; état actuel)

Définition  de «torture»

La Convention définit la torture comme « tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou tout autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles ».

Obligations des Etats parties

Les Etats parties doivent prendre des mesures concrètes afin d’empêcher la torture à l’intérieur de leurs frontières et il leur est interdit de renvoyer une personne dans un Etat dans lequel il y a une grande possibilité qu’elle y soit torturée. De plus, les Etats parties doivent s’assurer que les actes de torture constituent des infractions au regard de leur droit pénal.

Procédure de contrôle

Les Etats parties à la Convention contre la torture doivent remettre régulièrement des rapports au Comité contre la torture concernant l’obligation de prendre des mesures pour donner effet à leur engagement. Après l’entrée en vigueur de la Convention, le premier rapport doit être présenté dans un délai d’un an pour l’Etat partie intéressé. Ensuite les Etats parties présentent des rapports complémentaires tous les quatre ans sur les nouvelles mesures prises (art. 19). Depuis 1994, le Comité émet des remarques ainsi que des recommandations. En outre, la Convention prévoit une procédure facultative de recours individuel ou étatique.

Protocole facultatif du 18 décembre 2002 se rapportant à la Convention contre la torture (OPCAT)

Texte: français / allemand / italien / anglais

Le 18 décembre 2002 l’Assemblée générale des Nations unies a adopté un protocole facultatif qui complète la Convention, et qui prévoit un système préventif de visites dans les prisons de l’Etat qui a ratifié le protocole (entrée en vigueur le 22 juin 2006). Jusqu’à aujourd’hui, 88 Etats ont ratifié le protocole (état au 3 juin 2018; état actuel).

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