Update: 16.05.2012

Le confinement de manifestant-e-s est-il une privation de liberté inadmissible?

La CrEDH a dû trancher pour la première fois la question de savoir si le confinement durant plusieurs heures des participant-e-s à une manifestation doit être qualifié de privation de liberté au sens de l’art. 5 CEDH ou de restriction à la liberté de circulation. Un tel confinement doit en général correspondre aux exigences de cette garantie (motifs légitimes; garanties de procédure).

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