Update: 08.03.2012

Limites de la garde à vue préventive

Dans l’arrêt Schwabe et M.G. contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) pose des limites à l’usage de la garde à vue préventive pour empêcher des actes de violence lors de manifestations de grande envergure. Dans ces situations, la Cour exige également des autorités compétentes un examen attentif de la proportionnalité dans le cas d’espèce.

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