Update: 21.12.2017

Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH)

Vous trouverez ici des informations concernant la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH)

  • Vue d'ensemble
    Informations sur l'organisation, la composition et le fonctionnement de la Cour, ou encore sur la mise en oeuvre des arrêts et les recours interétatiques.
  • Déposer une plainte
    Explications concernant les critères de recevabilité d'une requête et sélection de documents utiles pour déposer une plainte individuelle auprès de la CrEDH
  • Arrêts CrEDH
    Sélection de décisions importantes prises par la CrEDH
  • Réforme de la CrEDH
    Informations sur la réforme de la Cour prévue par les derniers protocoles additionnels à la CEDH.

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