Update: 08.03.2017

Le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe

La création du poste de Commissaire aux droits de l’homme date de 1997 lors de l’adoption d’un plan d’action par les Etats membres du Conseil de l’Europe. Cette initiative a été mise en oeuvre par l’adoption d’une résolution du Comité des Ministres du 7 mai 1999 (Résolution (99) 50) qui institue la fonction de Commissaire et définit son mandat. Le premier Commissaire, M. Álvaro Gil-Robles, espagnol, a occupé ce poste du 15 octobre 1999 au 31 mars 2006. M. Thomas Hammarberg, suédois, lui avait succédé le 1er avril 2006. Le Commissaire actuel, Nils Muižnieks est letton et a pris ses fonctions le 1er avril 2012. Le Commissaire aux droits de l’homme est choisi par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour un unique mandat de 6 ans. Il est rattaché au Secrétaire général du Conseil de l’Europe.

  • Nils Muižnieks
    Sur le site du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe
  • Thomas Hammarberg
    Sur le site du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe
  • Álvaro Gil-Robles
    Sur le site du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

Mandat

Le Commissaire aux Droits de l’Homme est une institution non judiciaire, dont la mission est d’améliorer la sensibilisation aux droits humains et leur protection dans les Etats membres. Même s’il ne peut pas être saisi de plaintes individuelles, il peut tirer des conclusions et prendre des initiatives sur la base d’informations fiables relatives à des violations des droits humains dont sont victimes des particuliers.

Le Commissaire a les missions suivantes :

  • promouvoir le respect effectif des droits humains et aider les Etats membres à mettre en œuvre les normes du Conseil de l'Europe en la matière ;
  • promouvoir l’éducation et la sensibilisation aux droits humains dans les Etats membres du Conseil de l'Europe ;
  • déceler d’éventuelles insuffisances dans le droit et la pratique en matière de droits humains ;
  • faciliter les activités des bureaux nationaux de médiateurs et d’autres structures chargées des droits humains ;
  • apporter conseils et informations concernant la protection des droits humains dans toute la région.

Dans le cadre de ses missions, le Commissaire participe à des conférences, des séminaires et des rencontres. De plus, il effectue des missions officielles dans les différents pays pour y évaluer la situation des droits humains. Les rapports du Commissaire comprennent une analyse des pratiques en matière de droits humains et des recommandations précises sur les moyens susceptibles d’améliorer la situation. Le Commissaire aux droits de l’homme est également chargé de fournir des conseils et des informations sur la protection des droits humains et la prévention de leur violation. A la différence de la CrEDH, le Commisaire aux Droits de l’Homme ne peut pas adresser directement ses remarques écrites à l’Etat concerné, mais il doit les transmettre au Comité des Ministres ou à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Le Commissaire ne peut pas prononcer de sanction lorsqu’il y a violation des droits humains. Il doit compter sur les effets moraux de ses prises de position et de la pression publique qui en résulte pour l’Etat concerné. Mais il existe la possibilité pour le Comité des Ministres de prendre des mesures en raison de l’avis motivé du Commissaire (par exemple, l’ordre à un Etat membre d’appliquer les mesures recommandées par le Commissaire pour la protection des droits humains).

La pratique

Dans le courant de son mandat, Álvaro Gil-Robles a visité de nombreux pays membres du Conseil de l’Europe et s’est informé de la situation des droits humains dans chacun de ces pays. Les résultats de ces visites sont consignés dans des rapports, consultables sur le site du Commissaire aux droits de l’homme:

  • Aperçu des rapports sur les visites des pays du Commissaire aux Droits de l’Homme (anglais / français)

De plus, le Commissaire aux droits de l’homme a enquêté sur trois cas importants qui, sur la base de la CEDH, ont été soumis à une évaluation et dont les conclusions sous la forme de recommandations ont été transmises au Comité des Ministres. Il s’agit d’une recommandation en relation avec les opérations dites de «nettoyage» des militaires russes en Tchétchénie, une recommandation sur le droit des étrangers qui veulent entrer dans un pays membre du Conseil de l’Europe ainsi que de la prise de position concernant les aspects juridiques et pratiques de la stérilisation des femmes en République slovaque. Dans le courant de l'année 2009, Thomas Hammarberg a pour sa part publié deux nouvelles recommandations. L'une concerne «les activités systématiques de mise en oeuvre des droits de l'homme au niveau national». L'autre traite de «l'application du droit au logement», une question qui a particulièrement gagné en importance depuis la crise économique.

  • Aperçu des recommandations du Commissaire aux Droits de l’Homme (anglais / français)

Enfin, le Commissaire a rédigé plusieurs expertises concernant des questions spécifiques, notamment concernant certains aspects de la dérogation à l’article 5 par.1 de la CEDH par le Royaume-Uni.

Plus d’informations

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