Update: 12.12.2018

Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

Une des garanties centrales de la Convention européenne des droits de l’homme figure dans l’article 3 : «  Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Pour la mise en œuvre de cette interdiction, le Conseil de l’Europe crée en 1987 la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, qui prévoit un système de surveillance préventif de visites de tous les lieux dans lesquels les personnes sont détenues contre leur volonté. Les visites de contrôles sont effectuées par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT).

La composition du Comité

Le Comité, qui se trouve à Strasbourg, se compose actuellement de 47 membres : un membre pour chaque Etat partie. Chaque membre est actif en sa qualité et tous doivent être impartiaux et indépendants. Les membres proviennent de diverses spécialisations : juristes, médecins, personnes spécialisées dans les prisons ainsi que des spécialistes de police. le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe les choisis pour un mandat de quatre ans, renouvelable deux fois. Hans Wolff siège pour la Suisse au Comité.

Mandat

«Le Comité examine par des visites le traitement des personnes privées de liberté en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants » (art. 1 de la Convention) ». Il visite des établissements de détention (par exemple prisons et centres de détention pour mineurs, postes de police, centres de rétention pour étrangers, hôpitaux psychiatriques) et contrôle la manière dont les personnes privées de liberté sont traitées. Si nécessaire, il recommande des mesures d’amélioration.

Méthodes de travail

Une délégation de deux membres ou plus du CPT effectuent les visites, accompagnés de membres du Secrétariat du Comité, d’experts et de traducteurs. Le CPT visite les Etats membres périodiquement, cependant il peut aussi effectuer des visites ad hoc supplémentaires en cas de nécessité. Le Comité doit notifier à l’Etat concerné son intention d’effectuer une visite, mais n'est pas tenu de préciser dans quel délai s'effectuera cette visite qui, dans des cas exceptionnels, pourrait avoir lieu juste après la notification. Les objections d'un gouvernement au sujet du moment ou du lieu d'une visite ne peuvent être faites que pour des motifs exceptionnels (tels que la défense nationale. la sûreté publique, en raison de troubles graves, de l'état de santé d'une personne ou d'un interrogatoire urgent dans une enquête en cours en relation à une infraction pénale grave). Dans ces cas-là, l'Etat doit immédiatement prendre des dispositions pour permettre au Comité d'effectuer la visite le plus rapidement possible.

Accès illimité

Le Comité a un accès illimité à tous les lieux de détention, ainsi que le droit de se déplacer sans limite à l’intérieur de ceux-ci. De plus, les membres des délégations s'entretiennent sans témoin avec les personnes privées de liberté.

Les recommandations que le CPT peut formuler, sur la base de constatations faites au cours de la visite, figurent par la suite dans un rapport adressé à l'Etat concerné. Ce rapport constitue le point de départ d'un dialogue permanent avec l'Etat. Le rapport du CPT est confidentiel à moins que l’Etat consente à sa publication et à celle des réponses fournies. Cependant, le CPT peut, quand un Etat refuse de collaborer, décider avec une majorité de deux tiers, d’émettre une déclaration publique.

Normes pour le traitement de détenu-e-s

Dans différents rapports généraux d'activités, le CPT a exposé certaines des questions de fond qu'il examine lorsqu'il effectue des visites de lieux de privation de liberté. Le Comité espère ainsi préciser clairement et par avance aux autorités nationales ses vues sur la manière dont les personnes privées de liberté doivent être traitées et, plus généralement, inciter à la discussion en ce domaine. Ces normes principales sont publiées dans la brochure «Les normes du CPT».

Normes pour les questions de droit des étrangers

En mars 2017, le CPT a rendu public une fiche thématique dans laquelle il pose les normes minimales de détention administrative de migrant-e-s.

Normes pour le placement non volontaire en établissement psychiatrique

En mars 2017, le CPT a également publié la révision des normes pour le placement non volontaire en établissement psychiatrique.

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