Update: 20.03.2012

Comité européen des Droits sociaux (CEDS)

Le Comité européen des Droits sociaux contrôle le respect par les Etats membres des droits prévus par la Charte sociale européenne de 1961 et de sa version révisée de 1996.

Composition du Comité

Le Comité se compose de 15 membres indépendants et impartiaux, pour un mandat de six ans, nommés par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Ce mandat est renouvelable une fois.

Mandat et méthodes de travail

Le Comité décide si les situations de droit et de fait dans les Etats membre sont en accord avec la Charte sociale européenne. La procédure de contrôle, qui s’appuie essentiellement sur les rapports des Etats membres, se déroule comme suit :

  • Les Etats parties doivent présenter un rapport tous les ans, dans lequel ils expliquent les efforts qu’ils ont faits pour la mise en œuvre de la Charte sociale européenne. Chaque rapport concerne une partie des dispositions acceptées de la Charte. Vous trouverez ici des informations sur les rapports des Etats.
  • Le Comité examine le rapport et décide si la situation dans les Etats parties est en conformité avec la Charte ou pas. Ces conclusions sont publiées chaque année.
  • Un Comité gouvernemental, composé de représentants des Etats signataires de la Charte sociale européenne et assisté d’observateurs qui représentent les partenaires sociaux européens, examine les décisions de non-conformité dans les mois suivant leur publication. L’Etat concerné doit être en mesure d’exposer les mesures qu’il a prises ou qu’il envisage de prendre pour remédier à la situation. Lorsque l’Etat ne prend pas de mesure pour remédier à la situation, le Comité gouvernemental peut proposer au Comité des Ministres d’adresser une recommandation à l’Etat concerné.

La procédure de contrôle a été modifiée et renforcée par le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne de 1991. Toutefois, il n’entrera en vigueur que lorsque tous les Etats membres de la Charte sociale européenne l’auront ratifié.

La procédure de réclamations collectives de 1995

D’après le Protocole additionnel entré en vigueur en 1998 sur la procédure de réclamations collectives, le Comité européen des droits sociaux juge les réclamations concernant les violations de la Charte sociale européenne. Les décisions du Comité européen des droits sociaux se trouvent ici.

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