Update: 14.07.2014

Torture / traitements inhumains ou dégradants

Vous trouverez dans cette rubrique plusieurs documents du droit international concernant les thèmes suivants: conventions internationales et européennes concernant les droits humains et autres documents du droit international et des garanties juridiques assurées par la Constitution fédérale. Cette présentation n’ayant pas la prétention de l’exhaustivité, les différentes dispositions contenues dans les conventions régionales et les éléments thématiques de natures similaires issues du droit international ne sont pas mentionnés ici.

Déclaration universelle des droits de l'homme

Art. 5: «Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.» 

Accords de l’ONU sur les droits de l’homme

Pacte II (Droits civils et politiques)

Art. 7: «Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique.» 

Convention contre le racisme

Convention contre la torture

Le theme de la torture / des paines ou traitements inhumains concerne cette convention comme un tout. Ici, seulement la definition légale de la torture dans Art. 1 est redonnée.

Art. 1: «(1) Aux fins de la présente Convention, le terme «torture» désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou tout autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.» 

Convention des droits de l’enfant

Convention des droits des travailleurs migrants

Convention des droits des handicapés

Accords européens sur les droits de l’homme

Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)

Art. 3: «Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.» 

Convention européenne contre la torture

Le theme de la torture / des paines ou traitements inhumains concerne cette convention comme un tout.

Constitution fédérale de la Confédération suisse

Art. 10: «[…] (3) La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.» 

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