Office fédéral de la justice
Représentant la Suisse à la CEDH, CAT, CEDAW et CERD
Protection des droits humains au niveau international

Adresse

Bundesrain 20
3003 Bern
http://www.ofj.admin.ch


Personne de contact

Frank Schürmann
Agent du Gouvernement CEDH, CAT, CEDAW und CERD
058 462 41 50
frank.schuermann@bj.admin.ch

Publications sur des thèmes liés aux droits humains

Adrian Scheidegger
058 462 47 90
adrian.scheidegger@bj.admin.ch


Rayon d’action

  • national

Principales fonctions assumées en matière de droits de l'homme

  • Représentation de la Suisse devant la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité contre la torture ainsi qu’au sein de plusieurs Comités directeurs et d’experts du Conseil de l’Europe.
  • Coordination de la préparation ainsi que présentation des rapports périodiques prévus par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention (onusienne) contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
  • Analyse de la la compatibilité des projets de lalégislation aux traités internationaux en matière des droits de l’homme (législation d’accompagnement)

Activité principale dans le domaine des droits humains

  • expertise juridique

Spécialisation thématique

  • Torture, traitements inhumains
  • Privation de libertés, détention préventive, pénitenciers
  • Liberté d’expression, liberté d’opinion, liberté d’information
  • Institution nationale des droits humains, service de médiation
  • Liberté de religion, liberté de pensée et de conscience
  • Peine de mort
  • Droit procédural
  • Liberté de réunion

Points de référence internationaux

ONU

  • Comité des droits de l'Homme (HRC)
  • Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD)
  • Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)
  • Comité contre la torture (CAT)

Conseil de l’Europe

  • Cour européenne des droits de l’homme

Publications sur des thèmes liés aux droits humains

  • Observations finales du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies concernant le troisième rapport périodique
http://www.humanrights.ch/upload/pdf/140603_pacte_II_obse...


© humanrights.ch / MERS - Hallerstr. 23 - CH-3012 Bern - Tel. +41 31 302 01 61