Commission nationale de prévention de la torture (CNPT)

Adresse

Bundesrain 20
3003 Bern
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Personne de contact

Secrétariat de la CNPT
Sandra Imhof
Cheffe du Secrétariat
0041 (0)58 465 14 17
info@nkvf.admin.ch

Publications sur des thèmes liés aux droits humains

Secrétariat de la CNPT
Jlona von Büren
Administration et coordination
0041 (0)58 465 16 20
info@nkvf.admin.ch


Rayon d’action

  • national

Principales fonctions assumées en matière de droits de l'homme

Contrôle régulier de la situation des personnes privées de liberté

  • La CNPT visite des prisons, centres de rétention administratif, établissements pénitentiaires et autres institutions où son ou pourraient être détenues des personnes privées de liberté.
  • Dans ses rapports, adressés aux autorits compétentes, la Commission consigne ses recommandations en vue d'améliorer la situation des personnes privées de liberté et d'empêcher les actes de torture et autres traitements inhumains ou dégradants.
  • Se fondant sur les dispositions de la loi fédérale du 20 mars 2009, la Commission accompagne rapatriements sous contrainte par voie aérienne du niveau d'exécution 4, conformément à la définition de l'art. 28 al. 1 let. d de l'ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC), dans le but de vérifier que les personnes rapatriées sont traitées correctement et que leurs droits fondamentaux respectés.
  • La CNPT fait des propositions et des observations sur la législation en vigueur ou les projets législatifs en la matière.
  • Chaque année, la Commission rédige un rapport sur ses activité à l'attention du Conseil fédéral.

Activité principale dans le domaine des droits humains

  • observation, monitoring des droits humains
  • travail de sensibilisation, campagnes
  • information, documentation

Protection de groupes vulnérables

  • requérant-e-s d’asile, réfugié-e-s
  • étrange-e-rs, migrant-e-s
  • prisonnier-e-s, détenu-e-s

Spécialisation thématique

  • Droit et politique d’asile et des réfugiés
  • Droit et politique des étrangers
  • Renvoi, principe de non refoulement
  • Torture, traitements inhumains
  • Privation de libertés, détention préventive, pénitenciers
  • Liberté personnelle
  • Travail de la police, violence policière
  • Politique suisse des droits humains
  • Droit pénal
  • Droit procédural

Points de référence internationaux

ONU

  • Conseil des droits de l’homme (CDH)
  • Comité des droits de l'Homme (HRC)
  • Comité contre la torture (CAT)
  • Comité des droits de l’enfant (CRC)

Conseil de l’Europe

  • Cour européenne des droits de l’homme
  • Commissaire européen des droits de l’homme
  • Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

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